Rapport sur les résultats

augmenter le montant de sa rente AVS grâce aux cotisations versées après son 65^e anniversaire et combler ainsi des lacunes de cotisations. Les petits revenus continueront à ne pas être soumis à l’obligation de cotiser (franchise mensuelle de 1400 francs).

Les participants sont favorables à une flexibilisation de la perception de la rente. 49 d’entre eux approuvent tout ou partie des mesures proposées, six les rejettent dans leur totalité ou en partie. Ceux qui les approuvent se félicitent que l’on réponde au besoin de nombreux assurés de passer progressivement à la retraite. Parmi les voix critiques, quelques-unes proposent de reporter les mesures à une prochaine réforme.

4.3.1 Cantons

De nombreux cantons ne se prononcent pas sur les différentes mesures de flexibilisation de perception de la rente, mais seulement de manière générale. La majorité des cantons reconnaissent la nécessité d’une flexibilisation et saluent les mesures quant au principe (UR, SZ,

GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VS, NE, GE, JU, LU, OW, ZH, ZG, NW).

FR et VS se félicitent que les modifications prévues répondent aux modes de vie et de travail d’aujourd’hui ainsi qu’aux besoins individuels des assurés. Pour TI, les mesures représentent une amélioration du système de retraite flexible. VS souligne qu’au vu de l’évolution démographique, il est essentiel de prévoir des incitations pour maintenir les gens plus longtemps sur le marché du travail. NE, pour sa part, critique les mesures prévues : une flexibilisation est certes pertinente et prendra tout son sens lorsque le vieillissement généralisé de la population provoquera une pénurie sur le marché de l’emploi ; cependant, le système de perception anticipée n’est pas conçu pour les personnes à revenu bas ou moyen et ne leur profite pas. NE préconise par conséquent la fixation de taux de réduction en cas d’anticipation qui soient plus favorables aux personnes à revenu modeste. NE et GE soulignent que les employeurs devront faire un effort particulier pour garantir que les seniors puissent effectivement rester sur le marché du travail. LU demande que des mesures soient envisagées au niveau fédéral pour encourager la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi. VD prie le Conseil fédéral d’analyser l’introduction d’un modèle similaire à la rente-pont vaudoise pour les personnes à revenus modestes.

Tous les cantons qui se prononcent sur la perception d’une partie de la rente se félicitent de cette mesure (SZ, OW, NW, FR, SH, NE, ZH, UR, AR, AI, TG). Le maintien de la franchise, l’abaissement à 62 ans de l’âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse ainsi que la possibilité d’en ajourner la perception jusqu’à l’âge de 70 ans sont également approuvés. AR, ZG et BL critiquent cependant l’inégalité de traitement entre anticipation et ajournement, puisqu’une anticipation serait possible à partir de chaque mois, tandis qu’un ajournement ne le serait qu’à raison d’une année au moins. C’est pourquoi ZG et BL demandent que l’ajournement puisse aussi se faire par mois. BL remet par ailleurs les incitations à l’ajournement en question, car le supplément d’ajournement n’est basé que sur des critères actuariels.

La majorité des cantons approuvent les mesures d’incitation à la poursuite de l’activité lucrative (LU, UR, SZ, OW, NW, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VS, NE, JU, GL). Plusieurs jugent indispensable de prévoir des incitations afin de maintenir la population plus longtemps sur le marché du travail (TG, JU, NW). VD émet des réserves quant à ces mesures, qui ne pourront être réalisées sans la volonté des employeurs. Leur succès dépend de la possibilité pour les travailleurs âgés de trouver effectivement un emploi. GE souligne qu’un effort particulier des employeurs sera nécessaire pour cela. FR relève que les incitations pourraient avoir pour effet d’augmenter les inégalités sociales, car les assurés à faible revenu seraient contraints de travailler plus longtemps, alors que les assurés à revenu élevé pourraient prendre leur retraite plus tôt. Trois cantons critiquent la condition voulant que, pour pouvoir combler les lacunes de cotisations, le revenu réalisé après 65 ans corresponde à 40 % au moins du revenu annuel moyen de l’activité lucrative réalisé jusque-là. Cette réglementation favoriserait