Rapport sur les résultats

tion de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (interdiction de discrimination). L’OSE demande que les Suisses de l’étranger puissent combler les lacunes de cotisations, après avoir atteint l’âge de référence, dans la même mesure que le peuvent les personnes domiciliées en Suisse, même s’ils vivent à l’étranger et ne sont pas assurés à l’AVS facultative.

4.4 Financement additionnel

L’AVS a besoin de moyens financiers supplémentaires pour financer les rentes. Avec le relèvement d’un an de l’âge de référence, les femmes fourniront déjà une contribution substantielle. Le besoin financier restant devra être couvert par un financement additionnel. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter la TVA de 1,5 point de pourcentage au maximum. Le taux normal devrait passer de 7,7 à 9,2 %, le taux réduit pour les biens de consommation courante de 2,5 à 3 % et le taux spécial du secteur de l’hébergement de 3,7 à 4,4 %.

Dans le cadre du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), un financement additionnel en faveur de l’AVS, de l’ordre de 2 milliards de francs, est prévu. Il s’agirait de relever le taux de cotisation de 0,3 point, de céder à l’AVS la totalité du pour-cent de TVA lié à la démographie et de relever la contribution de la Confédération en faveur de l’assurance. Si ces mesures entrent en vigueur, le relèvement prévu de la TVA sera adapté en conséquence.

Sur les 105 réponses remises, 73 participants se sont exprimés au sujet d’un relèvement de la TVA ; 66 sont d’accord que la TVA serve de source de financement (13 d’entre eux émettent toutefois des réserves). Sept participants rejettent catégoriquement un relèvement de la TVA. 56 participants se sont prononcés quant au relèvement proposé de 1,5 point ; 38 d’entre eux l’approuvent (dont deux avec des réserves) et 18 le rejettent totalement ou en partie.

4.4.1 Cantons

Tous les cantons qui se sont exprimés sur le recours à la TVA comme source de financement pour l’AVS approuvent cette mesure (ZH, BE, LU, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU). NW estime que l’on peut tout à fait en discuter. FR et NE estiment qu’une amélioration reste nécessaire et saluent la solution prévue dans le cadre de la RFFA, qui éviterait un relèvement trop important de la TVA. BE préconise une stratégie de financement durable et équilibrée, qui table sur plusieurs sources de financement, car le lien entre la RFFA et le financement de l’AVS est controversé, et l’issue très incertaine. Il plaide par conséquent pour que l’on prévoie aussi d’autres sources de financement.

La majorité des cantons approuvent le relèvement de 1,5 point proposé (LU, SZ, GL, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, GE, JU) ; VD et NW s’y opposent. NW, estime qu’un relèvement de la TVA est envisageable, mais que l’augmentation proposée est excessive. Cependant, si les mesures de la RFFA entrent en vigueur, NW accepterait un relèvement de 0,7 point, et VD aussi. NE et FR approuvent le recours à la TVA, mais jugent que le financement additionnel devrait être réparti sur plusieurs sources de financement. AR et VS estiment qu’un relèvement de la TVA de 1,5 point est indispensable pour ne pas compromettre les objectifs visés par la réforme. Tous les cantons qui se sont exprimés sur la forme que devrait prendre le relèvement de la TVA se prononcent pour un relèvement proportionnel des taux.

BE demande à la Confédération de présenter de façon plus transparente les chiffres publiés sur les conséquences financières d’un relèvement de la TVA, afin que les cantons soient en mesure d’en apprécier l’impact financier concret. UR et SZ demandent que le relèvement de la TVA et les adaptations de la LAVS et de la LPP soient impérativement liés.