Rapport sur les résultats

4 Résultats détaillés de la consultation

4.1 Âge de référence identique de 65 ans pour les femmes et les hommes

Actuellement, dans l’AVS et la LPP, l’âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. Le projet prévoit de fixer un âge de référence unique à 65 ans dans les deux piliers. L’âge de référence des femmes sera progressivement relevé de trois mois chaque année à partir de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la réforme.

Sur les 105 réponses remises, 76 participants se sont exprimés sur cette question. La très grande majorité approuve l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans. Certains participants émettent toutefois des réserves et demandent des mesures de compensation plus ambitieuses. Les principaux opposants à cette proposition sont les partis de gauche, les syndicats, les organisations d’assurés et les organisations féminines. Ils font valoir que l’égalité salariale n’est toujours pas réalisée et que les femmes continuent d’être défavorisées. Pour les représentants de l’économie et les partis de droite, le relèvement de l’âge de référence pour les femmes constitue un élément indispensable de la réforme.

4.1.1 Cantons

Presque tous les cantons approuvent l’unification proposée de l’âge de référence à 65 ans dans l’AVS et la prévoyance professionnelle. Cette mesure est jugée logique au vu de la réalité démographique et dans l’esprit de l’égalité entre hommes et femmes. VD et GE sont les seuls cantons à s’opposer à cette proposition. Le premier estime que les inégalités sociales et professionnelles restent trop importantes pour justifier un tel alignement. Le second justifie son refus par le fait que les mesures de compensations proposées seraient insuffisantes à la lumière des inégalités salariales que subissent encore les femmes. JU et FR voient d’un œil critique le relèvement de l’âge de référence. Ces deux cantons soulignent l’importance de prévoir des mesures de compensation étant donné la persistance des inégalités salariales entre hommes et femmes. FR constate que les femmes dépendent fortement des prestations de l’AVS, car elles sont nettement plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou à suspendre leur activité lucrative pour des raisons familiales. Il faut donc veiller à ce que la réforme n’accentue pas ces discriminations structurelles. JU privilégie une approche fondée sur un âge de référence plus flexible permettant de tenir compte de la réalité économique et sociale des assurées. BE souligne que le marché du travail n’est pas prêt à absorber les travailleurs plus âgés. L’harmonisation de l’âge de référence devrait donc être conçue de manière socialement équitable, d’autant que la seule sensibilisation des acteurs économiques n’est pas suffisante. LU, VS et SG acceptent l’harmonisation de l’âge de référence à condition que des mesures de compensation appropriées soient adoptées. ZH se demande si la modification de la loi sur l’égalité (LEg, RS 151.1) peut lutter efficacement contre les inégalités salariales entre hommes et femmes. Selon BL, il serait souhaitable de lancer dès que possible une discussion sur un relèvement général de l’âge de la retraite. Les cantons qui se sont prononcés sur la mise en œuvre de la modification se félicitent de la proposition d’un relèvement progressif au rythme de trois mois par année (UR, SZ, OW).

Seuls OW et NW commentent le passage de l’« âge ordinaire de la retraite » à l’« âge de référence » et s’en félicitent. NW considère que la flexibilisation de la retraite s’inscrit dans le prolongement d’une tendance à l’œuvre depuis déjà un certain temps. Le passage d’un âge fixe de départ à la retraite à un âge de référence serait donc cohérent.