Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la stabilisation de l’AVS (AVS 21). Celle-ci a pris fin le 17 octobre 2018.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 95. Les documents de la procédure de consultation ont également été publiés sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)¹. Sur l’ensemble des destinataires, 70 ont remis une réponse au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Les 26 cantons ont participé à la consultation. Huit partis politiques sur les treize qui étaient invités à la consultation se sont prononcés. En outre, 35 avis provenant de différents acteurs ont été reçus.

Participants invités Avis reçus Cantons 2626

Conférence des gouvernements cantonaux 10

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 138

Associations faîtières nationales des communes, 31

des villes et des régions de montagne Associations faîtières nationales de l’économie 87

Autres organisations et organes d’exécution 4428

Autres organisations intéressées35

Total 95105

Des avis identiques ont été soumis par AGILE et la VASK ainsi que par le PSS et les Femmes

socialistes suisses. La Ligue suisse des femmes catholiques, les Femmes juristes

Suisse et les FPS ont rédigé des avis en grande partie identiques. Le Service cantonal des contributions du canton du Valais se rallie à l’avis de la CSI. Pour les mesures de politique sociale, economiesuisse renvoie à l’avis de l’UPS.

Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées à l’adresse Internet de l’OFAS².

2 Objet

La réforme consiste en un ensemble de mesures qui visent à stabiliser les finances de l’AVS et à maintenir le niveau des rentes. L’âge de référence pour les hommes et les femmes devrait être harmonisé à 65 ans. Afin d’atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence des femmes, des mesures de compensation sont prévues pour la génération transitoire. Parallèlement, la réforme prévoit de flexibiliser l’âge de la retraite et de créer des incitations supplémentaires à prolonger l’exercice d’une activité lucrative. Pour garantir les finances de l’assurance, un financement additionnel est prévu par le biais d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. La réforme implique de modifier différentes lois, mais requiert aussi un arrêté fédéral distinct pour étendre la compétence de relever le taux de la TVA, compétence qui est inscrite dans la Constitution.