Rapport sur les résultats

La majorité des organisations de défense des assurés soutiennent un relèvement de la TVA

en faveur de l’AVS (PS, CSA, FARES, ASA/SVS, Aktive Senioren Luzern, Pro Single

Schweiz) ; seule l’AVIVO le rejette. Cette dernière propose un élargissement de l’assiette de cotisations AVS, moyennant la déduction de cotisations sur tous les revenus : pas uniquement sur les salaires, mais aussi sur les revenus financiers et le produit du capital. La FARES préconise, en plus du relèvement de la TVA, de porter à 21 % la contribution de la Confédération. Les organisations de défense des intérêts des personnes handicapées se prononcent elles aussi majoritairement en faveur d’un financement via la TVA (Agile, Inclusion Handicap, VASK, PMS). Cerebral rejette la modification proposée. Elle déplore que la situation de revenu et de fortune ne soit pas effectivement prise en compte et préconise un financement via un relèvement des cotisations salariales. Inclusion Handicap, PMS, Agile et la VASK demandent que l’on étudie des sources de financement alternatives telles qu’un impôt sur les successions ou une taxe Tobin. Pour Inclusion Handicap, une augmentation du taux de cotisation n’entre pas en ligne de compte.

Le relèvement proposé de la TVA de 1,5 point est largement approuvé par les organisations féminines et les organisations de défense des assurés ; seule Pro Single Schweiz le rejette. Cette organisation soutiendrait un relèvement ne dépassant pas 0,6 point. Aktive Senioren Luzern n’approuverait le relèvement qu’à condition que la « pénalisation du mariage » soit éliminée. Selon ces participants, le relèvement de la TVA devrait être proportionnel (PMS,

USPF, PS).

PS, le CSA et Pro Single Schweiz sont d’accord que le besoin de financement de l’AVS soit réévalué si les mesures de la RFFA entrent en vigueur. Dans ce cas, Pro Single Schweiz soutiendrait un relèvement de la TVA de 0,3 point. PS propose que, si le relèvement de la TVA n’est pas de 1,5 mais de 0,7 point, on s’abstienne d’augmenter le taux réduit pour les biens de consommation courante.

4.4.6 Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Dans cette catégorie, seules l’ASA/SVV et la SDRCA s’expriment sur la question du financement additionnel. La SDRCA approuve tant le recours à la TVA comme source de financement que le relèvement prévu de 1,5 point. L’ASA/SVV est favorable à une hausse de la TVA ne dépassant pas 0,6 point, ou 0,3 point si les mesures prévues par la RFFA sont mises en œuvre. Pour elle, il est impératif de lier entre eux l’arrêté fédéral et les modifications de loi. Seule la CCCC s’exprime sur les mesures de la RFFA concernant l’AVS. Elle approuve une coordination des deux projets, qu'elle trouve judicieuse.

4.4.7 Autres

Les autres participants à la consultation saluent le recours à la TVA comme source de financement, mais jugent, à l’exception de suissetec, que le relèvement prévu de 1,5 point est

excessif (FER, CP, SSE, Arbeitgeber Banken, GastroSuisse, Hotelleriesuisse, FRC). La

FER et la FRC appuieraient un relèvement ne dépassant pas 0,7 point, tandis que le CP, la

SSE, Arbeitgeber Banken, Hotelleriesuisse et GastroSuisse préconisent un relèvement de

0,6 point, ou de 0,3 point si les mesures prévues par la RFFA entrent en vigueur. S’il est plus important, GastroSuisse souhaite un relèvement linéaire de la TVA, afin que l’effet négatif sur l’hôtellerie et la restauration en soit quelque peu atténué. De nombreux participants déplorent que la question du financement additionnel ne soit pas liée aux autres modifications de loi

(USIE, suissetec, CP, Swiss Textiles, GastroSuisse, Hotelleriesuisse).

Ces participants sont d’accord que le besoin de financement de l’AVS soit réévalué si les mesures de la RFFA concernant l’AVS entrent en vigueur.