Rapport sur les résultats

dans le second modèle qui aurait le plus d’impact sur les revenus les plus faibles. L’ASA/SVS, Aktive Senioren Luzern et le CSA saluent les deux modèles sans exprimer de préférence. Aucune préférence nette en faveur de l’un ou l’autre ne se dégage des réponses des organisations de défense des assurés.

Les organisations de défense des intérêts des personnes handicapées réservent pour l’essentiel un accueil favorable aux mesures proposées, mais estiment qu’elles devraient faire l’objet d’adaptations sur certains points (Agile, VASK, PMS, FSA, Inclusion Handicap, PI). Elles demandent que l’adaptation de la formule des rentes soit étendue à toutes les personnes ayant des revenus bas à moyens et qu’elle s’applique aussi au calcul des rentes AI. Agile et la VASK préconisent également que les mesures ne soient pas limitées dans le temps.

4.2.6 Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Seuls quelques participants de cette catégorie se sont prononcés sur les mesures de compensation et ceux qui l’ont fait ont formulé un jugement critique à leur sujet. La CCCC reconnaît qu’une compensation est nécessaire, mais estime que la période de transition devrait être raccourcie. La SDRCA admet elle aussi que l’acceptation du projet dépend dans une large mesure de la façon dont sera compensé le relèvement de l’âge de référence pour les femmes. Elle critique néanmoins des propositions qui ne répondent, selon elle, à aucune nécessité sur le plan juridique. L’ASA/SVV estime qu’on peut raisonnablement renoncer aux mesures de compensation étant donné la longueur de la phase de transition prévue. L’ASA/SAV rejette quant à elle les deux modèles et propose d’exiger un effort comparable aux deux sexes en relevant parallèlement l’âge de référence à 67 ans pour les hommes comme pour les femmes. Il ne serait pas nécessaire, dans ce cas, de prendre des mesures de compensation.

4.2.7 Autres

La plupart des autres participants à la consultation reconnaissent que des mesures de compensation sont nécessaires (FER, USIE, SSE, Arbeitgeber Banken, Swiss Textiles, Hotelleriesuisse, CSDE), tandis qu’une minorité le conteste (suissetec, CP, GastroSuisse). Certains participants sont perturbés par la taille de la génération transitoire et demandent que le nombre de classes d’âge concernées soit revu à la baisse (SSE, Swiss Textiles, FER, Arbeitgeber Banken). Le CP doute de la pertinence des mesures de compensation proposées et déplore qu’elles annulent une grande partie des économies réalisées grâce au relèvement de l’âge de référence pour les femmes. La CSDE considère que les mesures prévues ne sont pas suffisantes. Elle rejette donc les deux modèles, qui ne compensent pas suffisamment les effets du relèvement de l’âge de référence.

La FER, l’USIE, Arbeitgeber Banken, Swiss Textiles, Hotelleriesuisse et suissetec se prononcent en faveur du premier modèle. La SSE privilégie le second modèle en raison des incitations à maintenir une activité lucrative qu’il prévoit. Elle estime néanmoins que les mesures proposées sont trop larges et qu’il faudrait limiter la génération transitoire aux quatre classes d’âge directement concernées par le relèvement progressif de l’âge de référence.

4.3 Flexibilisation de la perception de la rente

La réforme prévoit de flexibiliser le moment de la perception de la rente : il sera possible de percevoir la totalité ou une partie de la rente AVS entre 62 et 70 ans. La possibilité d’anticiper ou d’ajourner une partie de la rente sera aussi inscrite dans la prévoyance professionnelle. L’assuré qui poursuit son activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence pourra