Rapport sur les résultats

d’établir un lien entre ces deux variables. Le PSS et les Femmes socialistes suisses reconnaissent la nécessité d’une réforme pour stabiliser l’AVS et indiquent que leur préférence irait à un simple financement additionnel plutôt qu’à une proposition combinée. Le PDC considère que le projet va dans la bonne direction et souligne qu’il n’accepterait pas un projet qui viserait à réduire les prestations. Il demande en outre au Conseil fédéral de veiller à ce que le projet garantisse le financement de l’AVS au-delà de 2033. Le PES estime que le projet ne répond pas aux défis actuels, car le mandat constitutionnel de couverture des besoins vitaux n’est toujours pas rempli. Selon lui, maintenir le niveau des prestations alors que les dépenses des ménages augmentent revient de fait à réduire les prestations. Le PLR reconnaît la nécessité d’agir dans le 1^er pilier et accepte partiellement le projet. Estimant qu’une réforme fondée uniquement sur un financement additionnel, sans réduction des dépenses, n’aurait aucune chance de réussir, il fait remarquer que, dans sa forme actuelle, le projet prévoit de couvrir près de 92 % des besoins de financement de l’AVS d’ici 2030 par des recettes additionnelles, chiffre qu’il juge trop élevé. L’UDC soutient l’objectif de garantir la stabilité financière de l’AVS. Elle considère qu’il faut éviter aussi bien une extension qu’une réduction des prestations. Le PVL considère que l’avant-projet représente sur le fond une bonne solution. Il soumet toutefois une autre proposition pour stabiliser les finances de l’AVS : relever l’âge de référence à 66 ans pour les hommes et les femmes, avec un financement additionnel adapté. Les jeunes libéraux-radicaux refusent le projet de loi dans sa forme actuelle. Ils estiment que la moitié au moins de la réforme devrait consister en des mesures structurelles, faute de quoi l’objectif même d’une réforme ne serait pas rempli. Le fait que d’autres réformes soient nécessaires malgré AVS 21 montre que le projet n’apporte pas de solution durable. Pour PS 60+, toute réforme de l’AVS doit être conforme à la Constitution et donc viser à augmenter les rentes, car celles du 1^er pilier ne couvrent toujours pas les besoins vitaux.

Le PEV, le PES, le PVL et le PSS se sont exprimés sur le principe de réformes distinctes pour le 1^er et le 2^e pilier. Le PEV est d’accord sur ce principe et approuve la priorité accordée à la réforme de l’AVS. Le PES et le PVL approuvent, eux aussi, le principe de réformes distinctes, mais regrettent que les deux réformes ne soient pas menées en parallèle. Le PES invite le Conseil fédéral à coordonner étroitement et à examiner ensemble les réformes du 1^er et du 2^e pilier. Le PSS, PS 60+ et les Femmes socialistes suisses regrettent que les réformes du 1^er et du 2^e pilier soient désormais menées séparément. Une réforme conjointe aurait, à leur avis, permis de rediscuter de l’équilibre entre les prestations des deux piliers. Pour PS 60+, la dissociation a pour effet de brouiller la vision d’ensemble et donc de masquer le niveau trop faible du total des rentes. Le PLR considère que la situation de la prévoyance professionnelle n’est pas meilleure que celle de l’AVS. Il souhaite que la réforme du 1^er pilier puisse entrer en vigueur en 2021 et celle du 2^e pilier, en 2022.

3.1.3 Autorités et institutions apparentées

L’UVS souligne que le fonctionnement du système des trois piliers de la prévoyance vieillesse est une priorité absolue pour les villes et les communes. Pour garantir le niveau des prestations, le système de prévoyance doit en effet jouir d’une situation financière saine. Elle fait toutefois remarquer que le mandat constitutionnel de couverture des besoins vitaux par les rentes du 1^er pilier est de plus en plus mis à mal. Elle juge les mesures proposées, pour la plupart, positives et adéquates.

La CDAS partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel le financement de l’AVS doit être garanti de manière durable et se félicite que la réforme de l’AVS ait été rapidement relancée.

3.1.4 Associations faîtières nationales de l’économie

La nécessité de réformer le 1^er pilier et les objectifs de la réforme ne sont pas contestés par

les associations faîtières nationales de l’économie. L’UPS, l’USAM et economiesuisse