Rapport sur les résultats

les indépendants par rapport aux salariés (SG). FR et BS demandent d’abaisser ce seuil à 25 %. Tous les cantons qui se sont exprimés à ce sujet approuvent que les taux de réduction et d’augmentation soient adaptés à l’espérance de vie (JU, GR, AI, AR, SH, FR, NW).

Quelques cantons jugent important que les organes d’exécution disposent de suffisamment de temps pour la mise en œuvre, ainsi que des moyens nécessaires (NW, SO, LU, ZG, BL, SH, AR, SG, TI, JU). Il faut en effet que l’AVS demeure une assurance proche du peuple et compréhensible. Pour BE, il est indispensable que la flexibilisation n’advienne pas au détriment des assurances sociales.

Concernant le 2^e pilier, onze cantons (OW, NW, AR, TG, GR, GE, JU, VS, ZG, UR, BL) se sont prononcés explicitement quant aux possibilités de flexibilisation de l’âge de la retraite et plus particulièrement quant au versement des prestations de vieillesse dans le cadre de la retraite partielle. Six cantons (OW, NW, AR, VS, GE, JU) saluent la modification légale. Cependant, ils posent la question de savoir si une réduction du taux d’activité inférieure à 20 % et un versement des prestations de vieillesse supérieur à trois étapes correspondent encore à un besoin social. Huit cantons (OW, NW, AR, TG, GR, GE, JU, VS) considèrent que le versement de la prestation de vieillesse en capital devra s’effectuer au maximum en deux étapes. Neuf cantons (OW, NW, AR, TG, GE, JU, VS, UR, ZG) relèvent que si un échelonnement plus important des prestations en capital devait néanmoins être retenu, il conviendrait de créer une disposition légale, dans le cadre du droit fiscal (loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14] ; loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11]), permettant aux autorités fiscales de procéder sur plusieurs années à un cumul des prestations afin d’établir le revenu déterminant pour le taux d’imposition. Pour sa part, BL salue la modification proposée mais mentionne que le versement en capital ne devrait pas dépasser trois étapes au maximum.

Sept cantons (NW, AR, TG, GR, ZG, GE, VS) mentionnent qu’il faut également adapter la loi sur le libre passage (LFLP, RS 831.42) en prévoyant qu’un report du versement des prestations de vieillesse au-delà de l’âge ordinaire de la retraite doit s’accompagner de la poursuite d’une activité lucrative.

4.3.2 Partis politiques et sections des partis politiques

La grande majorité des partis représentés à l’Assemblée fédérale qui se sont exprimés sur la flexibilisation de la perception de la rente (PBD, PDC, PES, PEV, PLR, PSS, PVL) l’approuvent. Seul le PLR s’oppose aux mesures prévues, car il doute de leur efficacité et les juge trop coûteuses dans l’ensemble. Il demande que d’autres mesures de flexibilisation soient proposées. Celles-ci devraient prévoir des incitations afin de faire augmenter la part des actifs qui continuent de travailler au-delà de l’âge de référence. Pour le PDC, il faut revoir l’orientation du projet et concevoir le système de telle sorte qu’il vaille financièrement la peine de continuer de travailler au-delà de l’âge de la retraite, sans être pénalisé pour cela. Le PES relève qu’il y a peu de chances que l’on parvienne à ce que les travailleurs âgés restent volontairement actifs plus longtemps sans leur offrir de meilleures conditions ; il demande donc des horaires de travail adaptés ainsi qu’une meilleure protection pour les travailleurs âgés. Pour le PSS, les mesures sont certes innovantes et répondent à un besoin des assurés et des employeurs, mais elles sont attractives avant tout pour les assurés à revenus moyens ou élevés. Il craint que les mesures de flexibilisation, associées à la notion d’âge de référence, n’aboutissent à un relèvement de celui-ci, ce qui aurait des conséquences désastreuses pour les groupes de revenus défavorisés. Pour ces groupes de personnes, le PSS souhaite un modèle social semblable à celui présenté au Parlement dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Il souhaite également la mise en place d’une rente-pont pour les chômeurs en fin de droits.

Seuls quelques partis s’expriment sur des mesures en particulier. Le PBD, le PEV, le PLR et le PVL saluent la possibilité de percevoir une partie de la rente. Le PEV et le PVL appuient explicitement la fixation à 62 ans de l’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse. Le PSS plaide pour une flexibilisation plus poussée de la retraite, entre 60 et