Rapport sur les résultats

les comptes de libre passage et de pilier 3a. Innovation Deuxième pilier et Publica s’opposent à une limitation de l’ajournement en cas de réalisation du salaire maximal et jugent qu’une extension des dispositions concernant la flexibilisation aux institutions pratiquant le régime surobligatoire constitue une restriction non justifiée de la liberté d’organisation dans la prévoyance professionnelle. Innovation Deuxième pilier et Publica souhaitent aussi qu’il soit possible de maintenir la prévoyance professionnelle même lorsque le salaire annuel restant est inférieur au seuil d’accès. Publica serait favorable à une solution prévoyant la perception partielle des prestations de vieillesse (tant sous forme de rente que de capital) en deux étapes, mais laissant aux institutions de prévoyance la possibilité d’autoriser davantage d’étapes. Inter-pension, pour sa part, estime raisonnable que le capital de vieillesse puisse être perçu en trois étapes au maximum. L’ASA/SAV fait observer que les personnes qui prennent une retraite partielle peuvent, après une perception anticipée, avoir encore d’autres bonifications de vieillesse que les personnes partiellement invalides car, chez les premières, le seuil d’accès et le salaire coordonné ne sont pas adaptés.

4.3.7 Autres

Les avis des autres participants sur la flexibilisation de la perception de la rente sont partagés. Pour la FER, la flexibilisation se justifie et elle est d’ores et déjà largement acceptée. Le CP fait observer que les mesures de flexibilisation de la retraite et les incitations à continuer de travailler au-delà de l’âge de la retraite étaient déjà largement acceptées dans le débat sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020. La FER et le CP déplorent cependant la complexité technique des mesures prévues. La FER souligne que l’AVS doit rester une assurance sociale aux principes aisément accessibles. Suissetec est favorable aux mesures de flexibilisation de la perception de la rente pour autant que l’AVS ne s’en trouve pas financièrement désavantagée. L’USIE approuve le principe de la flexibilisation, mais voit dans l’adaptation des taux de réduction et d’augmentation une extension des prestations qu’elle critique. Pour elle, la flexibilisation de la perception de la rente doit rester dans le cadre des paramètres actuels.

Arbeitgeber Banken et Swiss Textiles, pour leur part, rejettent les mesures proposées. Pour Arbeitgeber Banken, le projet contient des incitations excessives à l’anticipation de la perception de la rente. L’organisation juge aussi contre-productives les mesures encourageant à la poursuite de l’activité lucrative. Swiss Textiles estime que le modèle proposé est inadéquat, car non seulement il entraîne des coûts supplémentaires de 340 millions de francs par an, mais il crée aussi des incitations à anticiper la perception de la rente. La CSDE critique elle aussi certaines des mesures prévues. Elle estime que le système actuel incite déjà les personnes à faible revenu, et en particulier les femmes, à rester le plus longtemps possible sur le marché du travail. La flexibilisation, telle qu’elle est prévue, contraindrait les femmes davantage que les hommes à travailler au-delà de l’âge de la retraite en raison des inégalités dans les conditions de travail.

Pour Swiss Textiles et la SSE, la limite supérieure pour l’ajournement de la prestation de vieillesse (70 ans) est fixée trop bas. Les limites d’âge, tant inférieure que supérieure, devraient être revues, surtout en cas de relèvement futur de l’âge de référence (Swiss Textiles). La SSE critique la limite supérieure, qui selon elle ne tient pas compte des enjeux démographiques. GastroSuisse voit d’un mauvais œil l’abaissement de la limite d’âge pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse. À son sens, une troisième année d’anticipation est en contradiction avec l’objectif de la réforme.

La proposition de maintenir la franchise pour les retraités actifs rencontre l’approbation (FER,

CSDE, Swiss Textiles, SSE, Arbeitgeberverband Banken, GastroSuisse) : cette mesure

est appropriée pour maintenir les seniors actifs au-delà de l’âge de référence (FER). L’USIE, la SSE, GastroSuisse et Arbeitgeberverband Banken demandent en outre un relèvement de cette franchise. Un particulier (M.B.) estime que l’obligation de cotiser au-delà de l’âge de référence viole l’art. 8 de la Constitution fédérale (égalité des droits) et l’art. 18 de la Conven-