Rapport explicatif

durant quatre ans, à titre de test, dans dix communes au maximum et le livre aux coffeeshops. Avec cette législation expérimentale, les Pays-Bas ouvrent la voie à un essai scientifique concernant la nouvelle réglementation du cannabis.

Si l’on fait abstraction des marchés gris aux Pays-Bas et en Espagne, toute légalisation de la consommation du cannabis à des fins non médicales demeure inexistante en Europe. Toutefois, au vu des évolutions en Amérique du Nord, les discussions se sont à nouveau multipliées dans les pays voisins de la Suisse, et différentes interventions politiques à cet égard sont actuellement en cours. En particulier la réglementation du cannabis médical évolue : en 2017, la prescription médicale de fleurs et d’extraits de cannabis standardisés a été introduite dans la législation allemande.

1.3.2 Autres États

Depuis 2014, huit états américains ont légalisé la consommation de cannabis à des fins non médicales, bien que cette situation puisse aller à l’encontre du droit national. Jusqu’ici, le gouvernement tolère ces réglementations régionales. La réglementation de ces marchés légaux du cannabis s’appuie sur celle du marché national de l’alcool. En d’autres termes, la production et la distribution de cannabis sont organisées selon les principes de l’économie de marché et soumises à des directives strictes en matière de concurrence et de politique de santé.

L’Uruguay a été le premier État souverain à légaliser le cannabis. Depuis 2014, des réglementations strictes avec surveillance étatique intégrale sont mises en œuvre progressivement. Celles-ci englobent un registre des consommateurs, un monopole de l’État sur la culture, la possibilité de cultiver du cannabis soi-même et une remise contrôlée via des pharmacies licenciées.

En avril 2017, le Canada a présenté une loi pour la légalisation du cannabis, qui entrera probablement en vigueur au cours du second semestre de 2018. Elle se concentre fortement sur la protection de la santé publique avec une limitation de la publicité comme pour le tabac et une législation rigoureuse pour la protection de la jeunesse. La culture et la vente sont organisées selon les principes de l’économie de marché, mais les entreprises doivent demander une licence d’État. Le commerce est réglementé de manière fédéraliste, si bien que chaque province peut édicter ses propres réglementations.

1.3.3 Droit international : convention de l’ONU

La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961¹¹ représente la base du contrôle international du cannabis. L’objet de cette convention porte principalement sur la culture et le commerce de stupéfiants à base de plantes. Si elle souligne l’indispensabilité des substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques, elle exige aussi des mesures de contrôle strictes pour la maîtrise des abus.

En vertu de l’art. 4, let. c, de la convention, les Parties sont tenues de prendre « les mesures législatives et administratives qui pourront être nécessaires [...] sous réserve des dispositions de la présente Convention, pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la