Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Principes fondamentaux du projet

1.1 Situation de départ

1.1.1 Réglementation du cannabis en Suisse

Évolution de la situation juridique au cours des vingt dernières années

Le projet de modification de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)¹ daté de 2001² consistait en grande partie à reproduire ou à légitimer les pratiques développées et éprouvées au niveau national. L’objectif principal était de consolider les mesures éprouvées et efficaces, de combler les lacunes et d’inscrire dans la loi les possibilités d’intervention constituées depuis la révision de 1975, en particulier les traitements avec prescription d’héroïne et la dépénalisation de la consommation de cannabis. Parmi les arguments en faveur de cette dépénalisation figuraient la protection de la jeunesse, la lutte contre le marché noir et l’égalité de traitement des différents stupéfiants par la loi. Le projet de révision de la loi sur les stupéfiants présenté par le Conseil fédéral prévoyait de dépénaliser la vente de petites quantités de cannabis à des personnes de plus de 18 ans, dans le respect de dispositions légales fixées.

Toutefois, la révision n’a pas abouti. En juin 2004, le Conseil national a refusé pour la seconde fois d’entrer en matière sur le projet de révision. Une situation principalement imputable à la problématique controversée de l’utilisation du cannabis³.

Pour sauver les éléments du projet rejeté susceptibles de rallier une majorité, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a lancé une initiative parlementaire pour une révision partielle de la LStup⁴. Celle-ci comportait notamment la politique éprouvée des quatre piliers, les traitements avec prescription d’héroïne et une base légale pour l’utilisation médicale limitée du cannabis mais excluait la sanction de la consommation de cannabis, qui devait faire l’objet d’une nouvelle réglementation en temps ultérieur.

Le Parlement a adopté la révision partielle de la LStup en mars 2008. La loi révisée a été acceptée par vote référendaire en 2008. Cependant, le peuple et les cantons ont clairement rejeté la votation populaire concernant la légalisation des produits de chanvre, soumise simultanément. Cette dernière demandait de légaliser la consommation et de dépénaliser la possession, l’acquisition et la culture de cannabis à usage personnel. La modification de la LStup est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2011.

Début 2009, la CSSS-N s’est à nouveau penchée sur la question encore en suspens des sanctions découlant de la consommation de cannabis. En septembre 2011, elle a présenté un projet visant à soumettre la consommation de cannabis à une procédure relative aux amendes d’ordre.⁵ En 2012, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté ce projet, qui est entré en vigueur le 1^eroctobre 2013. Depuis lors, les adultes consommant des stupéfiants aux effets de type cannabique sont passibles d’une