Rapport explicatif

de stupéfiants illégaux et ses formes de socialisation criminelles. Selon les possibilités, il convient également de choisir des formes d’utilisation moins nocives pour la santé, notamment des alternatives à la fumée, telles que la vaporisation. Il faut motiver les consommateurs à adopter une approche moins risquée du cannabis ainsi qu’une utilisation contrôlée et consciente.

– Contrôle et répression : seuls les adultes auront accès à la vente réglementée. La consommation du produit de l’étude demeure interdite en dehors des locaux privés.

En cas de conduite d’un véhicule sous l’influence du cannabis, la loi sur la circulation routière continue de s’appliquer sans restriction.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Modification de la LStup

Sur le fond, la présente modification (en accord avec les interventions parlementaires) doit permettre d’annuler temporairement et à certains endroits la réglementation fondamentale de la LStup, à savoir l’interdiction du cannabis, lors d’essais pilotes. On crée ainsi un cadre juridique où les tentatives de réglementation dérogeant à la loi sont permises. Les essais pilotes visent à obtenir des bases décisionnelles fondées sur les faits en vue d’une éventuelle modification de la loi. La nécessite d’un test est reconnue lorsque le législateur ne dispose pas des bases décisionnelles essentielles (pour une réglementation durable), et en particulier d’expériences exploitables. Les essais pilotes doivent permettre de tester de manière réelle et à petite échelle une solution durable et applicable. En dehors des essais pilotes, l’interdiction de cannabis en vigueur et les dispositions pénales en question continuent de s’appliquer.

Avec la présente révision partielle de la LStup, les bases légales seront adaptées à cet égard. Le nouvel art. 8a LStup permet d’effectuer des essais pilotes scientifiques limités au niveau de l’espace, du temps et du contenu en vue d’explorer les effets d’une approche réglementée des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins non médicales. L’OFSP peut autoriser les essais pilotes sur requête en bonne et due forme après avoir auditionné les communes et les cantons concernés ainsi que la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions (CFLA). Les essais pilotes doivent garantir la protection de la santé, de la jeunesse ainsi que de la sécurité et de l’ordre publics. Leur structure peut s’écarter de celle prévue par la LStup. Les différentes dispositions légales auxquelles il est dérogé sont l’art. 8, al. 1, let. d (interdiction du cannabis) et al. 5 (autorisation exceptionnelle), l’art. 11 (remise par des médecins), l’art. 13 (remise par des pharmacies), l’art. 19, al. 1, let. f et l’art. 20, al. 1, let. d et e, LStup (dispositions pénales).

De plus, la durée de la réglementation est limitée. Comme les essais pilotes ne représentent pas des tâches permanentes mais ont pour objectif de fournir des résultats sur une période définie, la durée de validité de l’art. 8a LStup est limitée à dix ans.

1.2.2 Ordonnance d’exécution

L’ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) régit les conditions de réalisation d’essais pilotes impliquant des stupéfiants ayant des effets