Rapport explicatif

distribution, le commerce, l’emploi et la détention des stupéfiants ». La convention laisse une certaine flexibilité au législateur national pour déterminer les mesures nécessaires¹². La présente révision partielle de la LStup respecte ces directives. On peut présumer que les essais pilotes scientifiques au sens de l’art. 8a LStup correspondent aux objectifs scientifiques de la convention.

La Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes¹³ renforce l’obligation d’édicter des normes pénales, de procéder à des confiscations et de s’accorder sur l’entraide judiciaire concernant les violations de la convention. Ses objectifs concernent avant tout les poursuites pénales intégrales en cas de trafic illicite de stupéfiants, la lutte contre le blanchiment d’argent et des mesures contre l’abus de précurseurs. Il s’agit avant tout de la collaboration mondiale en vue de contrer le commerce illicite et la contrebande de stupéfiants. Partant, cette convention ne s’applique pas à la présente adaptation de loi.

Pour conclure, on observe que les conventions internationales pertinentes concernant les stupéfiants ne s’opposent pas à la création d’une base légale en matière d’essais pilotes scientifiques pour la remise de cannabis à des fins non médicales.

1.4 Mise en œuvre

Les dispositions d’exécution font partie intégrante du présent projet (cf. ch. 2.2).

1.5 Classement des interventions parlementaires

Les motions à teneur identique Sauter (17.4111), Barrile (17.4112), Rytz (17.4113), Bertschy (17.4114) et Zanetti (17.4210) « Études sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes » demandent au Conseil fédéral de créer les bases légales pour les essais pilotes visant à expérimenter de nouvelles formes d’approches sociales concernant la consommation du cannabis. À cet égard, il faut particulièrement veiller à la protection de la santé et de la jeunesse. En dehors des essais, l’interdiction de la consommation à des fins récréatives doit continuer de s’appliquer. L’objectif consiste à examiner des approches réglementaires alternatives sans prendre de décision dans une direction donnée.

Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter les motions. La motion Zanetti Roberto (17.4210) a été acceptée par le Conseil des Etats le 15 mars 2018 et a été rejetée de justesse, par 96 voix contre 93 et deux abstentions, au Conseil national le 11 juin 2018. Le traitement des quatre motions identiques déposées au Conseil National sera probablement mis à l’ordre du jour de la session d’automne 2018.

La CSSS-E a approuvé l’initiative parlementaire de la CSSS-N (18.402), « Études sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes », à teneur identique.