Rapport explicatif

de type cannabique au sens de l’art. 8a LStup (ci-après « essais pilotes »). Parmi les aspects de réglementation essentiels, il convient de nommer :

– Applicabilité de la LStup : L’ordonnance précise les éléments de contenu de

la LStup qui ne s’appliquent pas dans le cadre des essais pilotes. La consommation de cannabis conforme à l’étude n’est pas punissable dans le cadre de l’art. 8a LStup et OEPStup, car elle n’est pas interdite au sens des dispositions pénales. Il n’y a pas de dérogation dans le domaine du droit de la circulation routière. En cas de conduite d’un véhicule sous l’influence du cannabis, la loi sur la circulation routière continue de s’appliquer sans restriction.

– Limitation géographique : Les essais pilotes doivent être limités géographi-

quement à une ou à plusieurs communes.

– Limitation dans le temps : La durée des essais pilotes doit être justifiée scien-

tifiquement et ne peut dépasser cinq ans. Sur demande, elle peut être prolongée une fois d’une durée maximale de deux ans.

– Nombre de participants : Le nombre de participants à un essai pilote doit être

limité au nombre nécessaire pour en garantir la portée scientifique. Il ne peut dépasser 5000 personnes.

– Exigences relatives aux produits : L’ordonnance régit les exigences concer-

nant les stupéfiants ayant des effets de type cannabique rendus accessibles dans le cadre d’essais pilotes. Parmi elles figurent une teneur totale en THC maximale, des obligations d’information sur le produit, une interdiction de publicité et l’assujettissement des produits à fumer à l’impôt sur le tabac.

– Culture, importation et fabrication de stupéfiants ayant des effets de type can-

nabique : Ces actes sont soumis aux prescriptions en matière d’autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup. Les prescriptions de contrôle en vigueur s’appliquent à cet égard.

– Cercle de participants : Seules les personnes de plus de 18 ans qui peuvent

prouver qu’elles consomment déjà des stupéfiants ayant des effets de type cannabique et domiciliées dans une commune où un essai pilote est réalisé sont autorisées à participer. Certains groupes de personnes spécifiques (p. ex. femmes enceintes ou personnes atteintes d’une maladie psychique diagnostiquée par un médecin ou prenant des médicaments psychotropes soumis à ordonnance d’un médecin) sont exclus de la participation. Cette dernière est toujours volontaire et peut être révoquée en tout temps. Toute prétention à participer à des essais pilotes est exclue.

– Acquisition : La quantité acquise est limitée et doit être enregistrée. Les pro-

duits ne peuvent être remis que moyennant paiement et ils ne doivent pas être transmis à des tiers.

– Consommation : Les produits acquis dans le cadre d’un essai pilote ne doivent

pas être consommés dans des espaces publics.

– Surveillance des effets sur la santé : Les titulaires d’autorisations pour des

essais pilotes sont tenus de surveiller les effets sur la santé des participants. En sa qualité d’autorité compétente en matière d’autorisation, l’OFSP assure le contrôle des dispositions juridiques.

En outre, l’ordonnance régit les particularités de la procédure de demande de réalisation d’essais pilotes. Une description détaillée doit être envoyée à l’OFSP, qui est libre