Rapport explicatif

prévoyait que ces consommateurs aient le droit d’acheter du cannabis dans des pharmacies de la ville de Berne sans indication médicale, de l’avoir en leur possession et de le consommer. L’objectif consistait à étudier les conséquences individuelles et sociales d’un accès légal et contrôlé au cannabis. L’étude n’a pas pu être autorisée, car la loi sur les stupéfiants en vigueur interdit la consommation de cannabis à des fins non médicales, même lors d’études scientifiques. Qui plus est, la vente de cannabis en pharmacie sans prescription médicale est interdite.

Le Conseil fédéral estime que les études telles que le « projet bernois » pourraient contribuer à obtenir des bases décisionnelles fondées sur des faits pour d’éventuelles modifications législatives futures. En outre, elles pourraient rendre la discussion plus objective. Pour permettre de tels projets, il est toutefois nécessaire d’ajouter un « article relatif aux projets pilotes » à la LStup, comme l’exigent cinq motions à teneur identique déposées suite au rejet du projet bernois (une au Conseil des États et quatre au Conseil national) et une initiative de la CSSS-N (18.402) (cf. chiffre 1.5). Vu les différentes initiatives menées par les villes mais aussi la volonté politique qui s’est largement manifestée au Parlement, le Conseil fédéral reconnait là une préoccupation sociale et de politique sanitaire. Il estime donc approprié de créer une base juridique pour permettre de mener à bien de tels projets de recherche sur la consommation récréative de cannabis.

Il convient de faire une distinction ici avec le « cannabis médicinal ». Le rapport concernant la motion Kessler (14.4164) « Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis » clarifie les situations complexes pour l’utilisation médicale du cannabis et met des bases décisionnelles à disposition pour la suite de la procédure. Il se concentre sur l’utilisation médicale du cannabis, à savoir sur le cannabis en tant que médicament, et non sur son usage récréatif ou autres (y compris produits contenant du CBD à teneur en THC inférieure à 1,0 %). Le rapport s’oriente sur deux aspects de la motion acceptée : d’une part sur le fait d’examiner la possibilité d’utiliser à des fins médicales les fleurs de cannabis en guise d’alternative aux teintures ou au cannabis de synthèse et, le cas échéant, dans quelles conditions. Ainsi, il faut déterminer si l’autorisation de cannabis médicinal de ce type serait possible pour certains tableaux cliniques lourds. D’autre part, il s’agit d’examiner la possibilité de garantir un remboursement, du moins partiel, de ce médicament par l’AOS ou un financement alternatif et, le cas échéant, la manière de procéder.

La motion CSSS-N (18.3389), qui n’a pas encore été discutée au Conseil, demande d’adapter les bases légales de sorte que le cannabis médicinal soit remis plus facilement aux personnes atteintes de maladies chroniques sur prescription médicale.

En outre, le groupe des Verts a soumis une initiative parlementaire (17.440) visant à rendre le cannabis légalement accessible pour les adultes.

1.1.2 Conditions-cadres de la politique de santé pour les essais pilotes avec du cannabis

Les conditions-cadres suivantes doivent s’appliquer pour les essais pilotes impliquant des stupéfiants aux effets de type cannabique :

– Les essais pilotes doivent être limités géographiquement et dans le temps.

– Ils doivent permettre des résultats ouverts : il ne faut pas pouvoir préjuger du résultat en raison du procédé expérimental, lequel ne doit pas engendrer de situations juridiques et de fait irréversibles durables.