Rapport explicatif

– Ils doivent être adéquats et, par conséquent, fournir au législateur les bases décisionnelles capitales pour la réglementation définitive, ce qui implique que les études répondent aux questions pertinentes en lien avec la réglementation du cannabis, qu’elles soient irréprochables sur le plan méthodologique et qu’elles mènent à des résultats scientifiquement prouvés. Il convient de veiller à une exploitation experte et objective, ce qui implique une conception des études proche de la réalité.

– Les risques liés aux essais pilotes ne doivent pas être exagérés par rapport aux résultats espérés.

– Il faut garantir la protection de la jeunesse, celle des sujets, de leurs proches et des tiers ainsi que de l’ordre public, ce qui implique également la définition des critères d’interruption en cas de mise en danger de la sécurité des participants ou de la collectivité.

– Ils doivent être fondés par l’intérêt public. Les intérêts publics déterminants résultent de la destination de la LStup, qui a pour but de favoriser l’abstinence, de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales négatives, de préserver la sécurité et l’ordre publics et de lutter contre les actes criminels (art. 1 LStup). Cette approche réglementaire exhaustive s’exprime par l’ancrage légal du principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogues⁸.

Les essais pilotes doivent inclure les expériences internationales préalablement faites en matière de réglementation du cannabis et tester celles qui satisfont au but de la LStup. Ils doivent générer les connaissances nécessaires en accord avec les objectifs de la stratégie nationale Addictions 2017-2024 afin d’adapter la politique en matière d’addiction aux conditions actuelles et de vérifier les effets d’éventuelles conditionscadres légales sur la santé.

Le modèle des piliers de la politique suisse en matière de drogues (art. 1a LStup) est composé de quatre éléments : prévention (1er pilier), traitement et réinsertion (2e pilier), réduction des risques et aide à la survie (3 pilier) ainsi que contrôle et répression (4e pilier). Ces quatre piliers doivent également représenter les champs d’action principaux de la stratégie nationale Addictions 2017-2024. Les essais pilotes doivent s’orienter sur le principe des quatre piliers :

– Prévention : grâce à la vente autorisée, le consommateur peut être abordé directement et plus simplement, car il ne doit pas craindre de poursuite pénale au cas où sa consommation venait à être dévoilée. Ce procédé facilite aussi le recours à une aide précoce. L’essai peut également impliquer une participation obligatoire à des mesures de prévention.

– Traitement : en cas de consommation problématique, le point de distribution offre la possibilité d’un dépistage et d’une intervention précoces, ce qui, au besoin, facilite le contact avec un service spécialisé en matière de dépendance ou augmente les chances que le consommateur suive un traitement.

– Réduction des risques : la vente autorisée de cannabis permet de contrôler et de surveiller la qualité du produit. De plus, la vente dans des points de distribution particuliers devrait permettre une meilleure intégration sociale des consommateurs en évitant de les exclure et en dépénalisant leur acte. L’accès contrôlé au cannabis vise à s’écarter du marché de la drogue avec sa vaste offre