Rapport explicatif

Sommaire

1 Principes fondamentaux du projet3

1.1 Situation de départ3

1.1.1 Réglementation du cannabis en Suisse3

1.1.2 Conditions-cadres de la politique de santé pour les essais pilotes avec du cannabis5

1.2 Nouvelle réglementation proposée7

1.2.1 Modification de la LStup7

1.2.2 Ordonnance d’exécution7

1.3 Comparaison avec le droit étranger9

1.3.1 États membres de l’Union européenne9

1.3.2 Autres États10

1.3.3 Droit international : convention de l’ONU10

1.4 Mise en œuvre11

1.5 Classement des interventions parlementaires11

2 Commentaires relatifs aux différents articles12

2.1 LStup12

2.2 Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup)12

3 Effets23

3.1 Conséquences pour la Confédération23

3.2 Conséquences pour les cantons24

3.3 Conséquences sur l’économie24

3.3.1 Conséquences pour les consommateurs24

3.3.2 Conséquences macroéconomiques24

3.4 Adéquation dans l’exécution25

4 Aspects juridiques25

4.1 Constitutionnalité25

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse25

4.3 Forme de l’acte législatif26

4.4 Délégation des compétences législatives26