Rapport explicatif

Il n’y a pas de dérogation dans le domaine du droit de la circulation routière. En cas de conduite d’un véhicule sous l’influence du cannabis, la loi sur la circulation routière continue de s’appliquer sans restrictions.

Art. 4 Limitation géographique

Les essais pilotes doivent être limités géographiquement dans toute la mesure du possible. En particulier, les essais pilotes nationaux sont exclus. L’étendue de la zone d’activité des participants doit être telle qu’elle permette d’obtenir des résultats probants. Par conséquent, il est prévu qu’une seule commune ou, le cas échéant, plusieurs communes rassemblées, puissent effectuer un essai pilote. Ceci permet, au besoin, de mener des études multi-sites plus pertinentes. La limitation géographique permet notamment à l’OFSP de procéder aux contrôles plus facilement et plus efficacement.

L’OFSP peut prévoir des restrictions, à condition que celles-ci n’altèrent pas la portée des essais pilotes.

Art. 5 Limitation dans le temps

En termes de durée, les essais pilotes doivent être limités à cinq ans. Ainsi, on s’assure de pouvoir déterminer non seulement les effets à court terme mais aussi ceux à moyen terme. La limitation à cinq ans concerne la réalisation concrète de l’essai pilote. L’étude en tant que telle, à savoir les préparatifs (élaboration de la méthodologie de recherche et dépôt de la requête comprise), la collecte et l’exploitation des données ainsi que la rédaction des rapports, peut durer plus longtemps.

Sur demande, l’OFSP devrait pouvoir prolonger l’étude une fois d’une durée maximale de deux ans. Ces requêtes doivent être motivées (cf. art. 18, al. 3) et notamment expliquer pourquoi les résultats espérés d’un essai pilote concret nécessitent plus de temps et exposer les aboutissements supplémentaires visés durant ce délai supplémentaire.

Art. 6 Nombre de participants

Le nombre de participants à un essai pilote doit être limité au nombre requis pour garantir la pertinence des résultats. La taille de groupe autorisée dépend donc du type d’essai.

Dans la recherche, la structure de l’échantillon découle toujours de la question. Cette dernière détermine le plan de recherche et les méthodes de relevé et d’analyse. Il convient de viser la représentativité dans les études quantitatives : dans le présent cas, celle concernant les consommateurs de cannabis en Suisse (ou les personnes ayant une consommation problématique, etc.). L’étendue de l’échantillon peut fortement varier en fonction de l’exactitude souhaitée (« probabilité d’erreur », « intensité du test ») et de l’effet attendu (« intensité de l’effet »). Dans tous les cas, une justification scientifique reposant sur un calcul d’échantillon compréhensible est nécessaire pour les études quantitatives.

Quoi qu’il en soit, un essai pilote ne doit pas comporter plus de 5000 participants. Cette limitation ne repose pas sur des motifs scientifiques mais vise à éviter que des essais pilotes sans limitation de participants ne soient réalisés. Une telle taille d’échantillon permet également d’examiner des questions plus vastes. D’un point de vue d’économie de la recherche, des études plus étendues sont peu probables.