Rapport explicatif

sommateurs. Cette directive doit être examinée dans le cadre du recrutement des participants. Un échantillon capillaire permet, par exemple, de déterminer si les participants en question sont effectivement des consommateurs réguliers. Pour ce faire, on prélèvera des cheveux de chaque participant pour vérifier la présence de THC et de produits de dégradation.

Let. b : Les participants doivent être domiciliés dans une commune où l’essai pilote est réalisé. Cette preuve peut être contrôlée grâce à l’attestation d’établissement.

Selon l’al. 2, la participation de certaines catégories de personnes est exclue. Parmi elles, les personnes mineures. D’un point de vue technique, des études impliquant un accès contrôlé au cannabis seraient justement souhaitables pour des jeunes ayant une consommation problématique et ce, notamment aussi parce que c’est dans ce groupe d’âge que la consommation de cannabis est la plus répandue. Il faut toutefois garder à l’esprit que la maturation cérébrale n’est pas encore terminée à cet âge et que la consommation de substances psychoactives présente donc un risque accru. Cette limite d’âge pour le cannabis, qui se base sur celle pour le tabac et l’alcool fort, correspond aux normes internationales en vigueur.

Pour ne pas mettre en danger les personnes particulièrement vulnérables, les femmes enceintes (test de grossesse urinaire positif) ou qui allaitent et les personnes qui suivent un traitement psychiatrique ou prennent des médicaments psychotropes soumis à ordonnance d’un médecin au moment de l’essai sont également exclues de l’essai pilote. Le cannabis est contre-indiqué en présence de certaines maladies mentales (p. ex., schizophrénie).

La direction de l’étude peut refuser une participation en tout temps, sans avoir à fournir de motifs (al. 3). Les personnes intéressées ne peuvent juridiquement prétendre à participer à des essais pilotes.

Art. 13 Devoir d’information

Al. 1 : Les participants doivent être informés du contenu et de l’ampleur du projet pilote, ainsi que des conditions de participation et des risques potentiels. La participation à un essai pilote étant toujours volontaire, ils doivent y consentir par écrit. Les participants à un essai pilote reçoivent une attestation permettant de les identifier en tant que tels et ce, parce que l’utilisation du cannabis conforme à l’étude n’est pas punissable.

Ils peuvent à tout moment révoquer leur consentement (al. 2).

Art. 14 Remise

Selon l’al. 1, l’acquisition des produits par chaque participant doit être limitée à une quantité mensuelle déterminée en fonction des besoins personnels. Un participant peut se procurer au maximum 5 grammes de THC pur par remise et 10 grammes de THC pur par mois. Par teneur totale en THC, on entend la teneur en THC libre ainsi que la somme de tous les acides delta-9-tétrahydrocannabinol présents dans la plante de chanvre. Comme les quantités des différents produits, tels que fleurs de cannabis (matériel sec) ou résine de cannabis (haschisch), ne sont à pas équivalentes au cas par cas, une méthode de calcul comparable a été choisie. Avec ce procédé, peu importe que le cannabis soit particulièrement sec ou encore un peu humide, ou qu’il s’agisse de haschisch, de cannabis comprimé ou d’huile de cannabis. Premièrement, les limites déterminées en matière d’acquisition de THC ne doivent pas être trop faibles pour que la liberté de recherche ne soit pas trop limitée, car le fait même de savoir si un accès