Rapport explicatif

4.3 Forme de l’acte législatif

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Ce projet contient notamment des dispositions essentielles concernant l’utilisation des stupéfiants. Les dispositions techniques ou détaillées seront régies au niveau du droit d’exécution.

4.4 Délégation des compétences législatives

Le présent projet contient une disposition réattribuant des compétences législatives. Ainsi, le Conseil fédéral peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution concrètes requises pour mettre en œuvre la loi. Cette norme de délégation est suffisamment concrète.