Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons

Les autorités cantonales d’exécution sont principalement affectées si l’OFSP leur délègue des tâches de contrôle (art. 19, al. 1). À cet égard, il faudra examiner si les exigences légales sont observées, conformément aux dispositions de l’OEPStup. Ceci concerne notamment le respect des exigences en matière de fabrication, de composition, de classification, de publicité et de remise des produits de cannabis rendus accessibles ainsi que la protection de la sécurité et de l’ordre publics. Les contrôles consistent en des analyses de laboratoires (analyse de produits) ou en des inspections pour vérifier l’autocontrôle.

Cette charge d’exécution supplémentaire mise à part, on peut éventuellement s’attendre à ce que les coûts en lien avec des poursuites pénales de délits liés au cannabis reculent dans les communes concernées. Il devrait principalement s’agir de délits mineurs concernant la consommation de cannabis, sanctionnés par une amende d’ordre ou dénoncés.

Cependant, étant donné que les essais pilotes sont strictement limités en termes de participants ainsi que dans le temps et dans l’espace, les frais d’exécution pour les cantons devraient rester faibles dans l’ensemble.

3.3 Conséquences sur l’économie

Au vu de la validité et du délai limités des présentes dispositions, on a renoncé à une analyse d’impact de la réglementation. Les effets économiques résultant des essais pilotes devraient toutefois être négligeables en raison de leur limitation stricte géographique et temporelle.

3.3.1 Conséquences pour les consommateurs

Les conséquences des présentes dispositions agissent directement sur les consommateurs qui participent aux essais pilotes. Toutefois, les consommateurs en Suisse dans leur ensemble ne sont concernés qu’en faible partie.

Comme la participation se limite à des personnes consommant déjà du cannabis, on n’attend pas d’augmentation du nombre d’utilisateurs en raison de ces dispositions. Il est possible qu’étant donné qu’ils auront accès légalement à du cannabis, les participants en consomment davantage et/ou plus souvent, moins et/ou plus rarement ou autant et/ou à la même fréquence. Au vu des exigences en matière de protection de la santé et de qualité des produits, on peut partir du principe que la consommation de cannabis dans le cadre d’essais pilotes comporte moins de risques que sur le marché noir. La surveillance des effets sur la santé (cf. art. 15, al. 2, let. i) augmente la probabilité que des personnes ayant une consommation problématique soient aiguillées vers un traitement.

3.3.2 Conséquences pour l’ensemble de l’économie

Les présentes dispositions peuvent avoir des conséquences sur les coûts sociaux du cannabis : ainsi, les coûts de répression auprès de la police et des autorités judiciaires pourraient diminuer en raison de l’obtention légale du cannabis, alors que les coûts de prévention et de traitement pourraient augmenter à court terme du fait d’un meilleur