Rapport explicatif

accès aux consommateurs de cannabis. En outre, les éventuelles conséquences pour l’ensemble de l’économie englobent aussi l’effet fiscal lié aux recettes de l’impôt sur le tabac ou les effets tout au long de la chaîne de création de valeur, notamment les effets de revenu provenant de la culture et de la production, par exemple dans l’agriculture ou les analyses de laboratoire. Toutefois, de telles conséquences ne devraient s’observer qu’au niveau local et ne pas avoir d’incidence sur l’économie.

3.4 Adéquation dans l’exécution

Les présentes dispositions définissent des conditions claires et compréhensibles pour la réalisation d’essais pilotes accompagnés scientifiquement. Elles garantissent une pratique d’autorisation intelligible et des contrôles rigoureux par les autorités d’exécution étatiques.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

Les bases constitutionnelles pour la modification de la LStup figurent aux art. 118 et 123 Cst.

Pour les modifications de la LStup proposées ici, l’art. 118, al. 2, Cst. (protection de la santé) est déterminant. Sur la base de cette disposition, la Confédération édicte des directives, entre autres, concernant l’utilisation des stupéfiants. Elle dispose ainsi d’une compétence explicite intégrale en matière de stupéfiants et peut en réglementer la fabrication, la transformation, le commerce (y compris importation et exportation, entreposage, remise et acquisition) et l’utilisation.

Outre la compétence fédérale de base en matière de stupéfiants et de toxicomanie, visée à l’art. 118 Cst., la LStup s’appuie sur l’art. 123, al. 1, Cst., selon lequel la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence fédérale. Il a été fait usage de cette compétence avec l’édiction des art. 19 ss LStup. Le présent projet devrait impliquer que certaines dispositions pénales ne s’appliquent parfois pas dans le cadre des essais pilotes.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

En raison de son association à Schengen, la Suisse doit reprendre dans sa législation une partie du droit de l’UE concernant les stupéfiants. Toutefois, l’acquis de Schengen met peu l’accent sur l’harmonisation des politiques nationales en matière de drogue. En plus des conventions de l’ONU mentionnées ci-avant et faisant partie intégrante de l’acquis de Schengen, il existe, d’un point de vue matériel, uniquement des prescriptions très ponctuelles. Les modifications législatives proposées ici sont en accord avec les obligations reprises dans ce cadre.

La totalité des modifications et des compléments proposés sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.