Rapport explicatif

de décider quelles études sont adaptées pour apporter les bases décisionnelles scientifiques souhaitées en vue d’une éventuelle modification législative.

L’un des éléments essentiels de l’ordonnance porte sur le compte-rendu et les évaluations des essais pilotes. Chaque année, les titulaires d’autorisations doivent informer l’OFSP sur le déroulement de l’essai pilote ainsi que sur les quantités de produits acquises, remises et stockées mais aussi consigner les résultats dans un rapport de recherche. L’OFSP est tenu de publier en permanence les rapports de recherche en vue de procéder à une éventuelle modification législative concernant les aspects liés à l’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. En outre, au plus tard lors de la clôture de tous les essais pilotes, il est tenu de rédiger un rapport à l’intention du Conseil fédéral.

1.3 Comparaison avec le droit étranger

1.3.1 États membres de l’Union européenne

Il n’existe pas de législation harmonisée à l’échelle de l’UE en termes d’utilisation de stupéfiants et, par conséquent, de cannabis. Les États membres ont la responsabilité de réglementer la consommation de stupéfiants. Toutefois, l’UE dispose de compétences législatives concernant le trafic de drogue transfrontalier (art. 83 TFEU⁹).

Tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié la Convention unique sur les stupéfiants de 1961¹⁰ et interdisent la consommation de cannabis à des fins non médicales. Toutefois, la détention de cannabis est moins durement punie que celle d’autres substances illégales dans environ la moitié des États membres. La consommation n’est passible de poursuites pénales que dans quelques pays de l’UE (p. ex. France, pays scandinaves, Lituanie, Estonie et Hongrie).

Certains États appliquent des régimes plus libéraux que la Suisse en ce qui concerne la consommation de cannabis à des fins non médicales : en 2000, l’usage et la possession de petites quantités de tous types de drogues ont été dépénalisés au Portugal. En Espagne, des associations à but non lucratif appelées Cannabis Social Clubs se sont établies dans certaines régions : les membres peuvent y obtenir du cannabis pour leur propre usage et le consommer sur place. Ces associations reposent sur un vide juridique et une jurisprudence suggérant que les actes dans la sphère privée (consommation, production et transmission sans profit) ne sont pas poursuivis pénalement. Aux Pays-Bas, la vente, la possession et la consommation de petites quantités de cannabis sont autorisées depuis 1976 : le commerce est donc toléré dans ce que l’on appelle les coffeeshops.

En 2017, le Parlement des Pays-Bas a adopté une loi légalisant la culture du cannabis. La proposition de loi est ce que l’on appelle une « loi expérimentale », car il convient de s’écarter des dispositions juridiques en vigueur pour la durée de l’essai. Pendant l’essai, la culture et le commerce de cannabis ne tombent pas sous le coup de la loi néerlandaise sur les stupéfiants. L’ordonnance législative comprend les conditionscadres concernant les exigences en matière de culture de cannabis et de vente dans les coffeeshops. Ce projet prévoit que le gouvernement produise légalement du cannabis