Rapport explicatif

Au plus tard à la fin de l’évaluation de tous les essais pilotes, l’OFSP rédige un rapport à l’attention du Conseil fédéral qui, sur la base de ce rapport, informe l’Assemblée fédérale des résultats des essais pilotes (al. 3 et 4).

Qui plus est, l’art. 29a LStup, par analogie à l’art. 170 Cst., exige de vérifier l’efficacité des mesures fédérales.

Art. 26 Exemption des émoluments

Les autorisations de réaliser un essai pilote et les autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup, en lien avec des essais pilotes sont exemptes d’émoluments. Les essais pilotes relevant de l’intérêt public, une exception aux émoluments au sens de l’art. 46a, al. 4, LOGA est objectivement justifiée. Cette pratique correspond au concept adopté dans l’OAStup, où l’on renonce aussi à prélever des frais pour certaines autorisations.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification de la LStup. Le Conseil fédéral déterminera la date concrète en temps utile. La durée de validité de l’ordonnance est limitée à dix ans, comme l’art. 8a LStup.

3 Effets

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les essais pilotes doivent être financés par des tiers (cantons, communes, universités, etc.). Quant à la Confédération, elle doit évaluer les rapports de recherche en tenant compte de l’évolution de la législation dans le cadre de la phase pilote. Par ailleurs, il peut être nécessaire que la Confédération coordonne les différents projets de recherche et mène des recherches sectorielles supplémentaires pour garantir la création de bases décisionnelles scientifiques suffisantes à l’intention du législateur en vue d’une éventuelle nouvelle orientation de la politique en matière de cannabis.

Il faut compter environ 500 000 francs de charges annuelles supplémentaires durant la validité de 10 ans de l’art. 8a LStup. Ces dépenses découlent de la recherche sectorielle additionnelle en vue d’une éventuelle nouvelle réglementation en matière de cannabis, de la coordination des demandes de recherche et de l’évaluation des différents essais pilotes. D’autres coûts peuvent émerger dans le domaine des activités de contrôle, telles que répertoriées à l’art. 19 OEPStup (cf. chapitre 3.4). Les frais d’exécution sont à la charge de l’OFSP. Les charges supplémentaires seront assumées dans le cadre des ressources existantes, sans incidence sur le budget.

D’un autre côté, comme les produits de cannabis vendus dans le cadre d’essais pilotes sont soumis à l’impôt sur le tabac, la Confédération peut également compter sur des revenus supplémentaires. Il est presque impossible de faire des prévisions exactes à cet égard, car ces revenus dépendront du nombre effectif d’essais et de participants à chacun d’entre eux. En outre, l’effet global sur les recettes fiscales ne peut être intégralement déterminé sans analyse d’impact de la réglementation détaillée.