Rapport explicatif

Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

L’activité de réglementation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait l’objet ces dernières années, à plusieurs reprises, de critiques de la part des milieux politiques et du secteur financier, dont certaines ont donné lieu à des interventions parlementaires. La plus complète de ces interventions est la motion Landolt 17.3317 «Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance», que le Conseil fédéral, ayant constaté la nécessité de préciser le rôle de la FINMA en matière de réglementation et de normalisation ainsi que la répartition des tâches et la collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), a proposé au Parlement d’accepter le 30 août 2017. L’indépendance de la FINMA dans son activité de surveillance n’a cependant pas été remise en cause. Le Parlement a adopté la motion le 13 décembre 2017 (Conseil national) et le 13 décembre 2018 (Conseil des États)¹.

Les milieux politiques et le secteur financier s’interrogent notamment sur le rôle de la FINMA en matière de réglementation et de définition des normes internationales et, à cet égard, sur la prise en compte de la compétitivité, sur le nécessaire dialogue avec les assujettis et sur la collaboration interne à l’administration.

Ces critiques du secteur envers la FINMA, surtout après la vague de «re-réglementation» consécutive à une crise des marchés financiers, sont prévisibles dans une certaine mesure et inhérentes aux rapports entre surveillance et assujettis. Le Conseil fédéral en est conscient et comprend ces critiques. La FINMA s’efforce de traiter les critiques fondées du secteur dans un dialogue constructif. Ces dernières années, elle a pris des mesures décisives afin de renforcer la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés de même que celle du système financier, et d’encourager l’innovation sur la place financière suisse. Ce faisant, elle a pris en considération des revendications importantes et justifiées du secteur (concernant,

p. ex., une réglementation et une surveillance plus proportionnées et plus axées sur les risques).

Dans ce contexte, l’administration fédérale a procédé en 2018 à une analyse approfondie de l’activité de réglementation de la FINMA et de la collaboration entre autorités. Elle en a déduit que les bases légales des activités de la FINMA (en particulier la loi sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1], mais aussi les lois spéciales telles que la loi sur les banques [LB; RS 952.0]) sont appropriées mais qu’elles se heurtent, en pratique, à des différences d’interprétation de la part des milieux politiques, des autorités et des assujettis, lesquels n’ont ni les mêmes attentes ni les mêmes préoccupations.

1.2 Nouvelle réglementation

Dans le souci d’apporter une solution rapide et ciblée aux divergences constatées et de doter le DFF et la FINMA de règles de coopération solides, cohérentes et durables, notamment en ce qui concerne l’activité de réglementation, le Conseil fédéral propose de préciser les termes de la LFINMA dans une ordonnance. Le 31 octobre 2018, il a chargé le DFF d’élaborer un projet dans ce sens en vue d’une mise en consultation.