Rapport explicatif

Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

En tant qu’autorité de surveillance, la FINMA a intérêt à ce que la mise en œuvre des réglementations par les assujettis soit le plus homogène possible. Cela allège en effet ses tâches de surveillance et facilite les comparaisons entre assujettis.

Les assujettis souhaitent, conformément à leurs déclarations publiques, des réglementations se limitant à définir des principes. En réalité, par exemple dans les groupes de travail ou les auditions consacrés à l’élaboration de nouvelles réglementations, il n’est pas rare qu’ils demandent des règles détaillées, qui augmentent la sécurité du droit et de la planification et qui garantissent l’application des mêmes prescriptions à tous les acteurs concernés.

Ces considérations entraînent souvent une réglementation plutôt détaillée de la part de la FINMA⁴. Cela correspond-il à l’intention initiale du législateur? Nul ne peut l’affirmer. Les diverses interventions parlementaires relatives à l’activité de réglementation de la FINMA qui ont été déposées et traitées tout récemment semblent plutôt indiquer que le législateur trouve ladite activité trop détaillée. Élément supplémentaire à l’appui de cette hypothèse: la précision que le Parlement a insérée à l’art. 7, al. 2, LFINMA lors du débat sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), selon laquelle la réglementation de la FINMA doit se limiter «autant que possible à définir des principes» (entrée en vigueur début 2020).

La nouvelle ordonnance précise l’application des principes de réglementation visés à l’art. 7, al. 2, LFINMA, notamment la mise en œuvre des principes de proportionnalité et de différenciation et la manière dont doivent être pris en compte les standards internationaux (voir art. 5 ss).

Elle prévoit aussi la vérification périodique de la nécessité, du caractère approprié et de l’efficacité des réglementations existantes (art. 6), vérification à laquelle les milieux intéressés doivent être associés. Cette mesure améliorera durablement l’acceptation et la qualité des réglementations sans pour autant imposer à la FINMA de contraintes de calendrier ou de contenu quant à ces vérifications.

Dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de l’ordonnance, la FINMA devra vérifier que ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes et procéder aux modifications nécessaires ou discuter le cas échéant avec le DFF des modifications s’imposant à des niveaux normatifs supérieurs, avant d’en rendre compte au Conseil fédéral (art. 16). Cette vérification se limite à la question de la conformité à la hiérarchie des normes mais pourrait bien entraîner une charge de travail supplémentaire.

La nouvelle ordonnance règle aussi le processus relatif à la reconnaissance d’une valeur de standard minimal aux autorégulations (art. 12). Étant donné que les autorégulations deviennent, une fois reconnues, des standards minimaux pour un secteur tout entier et sont, de ce fait, équivalentes aux circulaires de la FINMA, il est juste qu’elles soient soumises au même processus d’approbation que les réglementations de la FINMA.

S’agissant de l’activité normative de la FINMA, le Conseil fédéral a donné pour mission supplémentaire au DFF, le 31 octobre 2018, de vérifier le caractère approprié de toutes les délégations existant dans les lois et les ordonnances relatives aux marchés financiers pour les ordonnances de la FINMA. Les éventuelles modifications devront être effectuées dans le cadre des projets de réforme en cours ou prévus des actes concernés.

1.3.2 Prise en compte de la compétitivité

La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. L’art. 4 LFINMA ajoute qu’elle contribue à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse.