Rapport explicatif
Consultation 2019/29: Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA · 26 pages
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Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers
5 Entrée en vigueur
La nouvelle ordonnance doit entrer en vigueur au début de l’année 2020.
231.2 \ COO.2255.101.2.795194 26/26