Rapport explicatif

Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Il n’est pas exclu que les établissements financiers voient leur charge de travail augmenter quelque peu si la définition de bases de décision entraîne une augmentation des collectes de données. Chaque collecte supplémentaire pourra causer chez chacun plusieurs heures de travail en plus pour les ressources humaines existantes, sans entraîner toutefois une hausse significative des frais.

3.1.3 Clients d’établissements financiers

Le projet ne concerne qu’indirectement les clients puisqu’il ne prévoit ni réduction ni renforcement de la protection qui leur est accordée. Il suscite toutefois leur confiance en prévoyant une procédure de consultation minutieuse, à laquelle sont également associées des organisations de consommateurs.

3.2 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La Confédération en général et le DFF en particulier sont directement concernés par le projet, qui clarifie les responsabilités s’agissant de la réglementation des marchés financiers et qui prévoit une implication plus forte dans la définition de standards internationaux. La charge de travail supplémentaire nécessitera une augmentation limitée des ressources selon le SFI, qui en évaluera précisément l’ampleur d’ici à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Les cantons et les communes ne sont pas directement concernés.

3.3 Conséquences pour la place économique suisse

Le projet prévoit une clarification du rôle de réglementation de la FINMA et de la collaboration de celle-ci avec d’autres autorités et avec les acteurs concernés. Il contribue ainsi à donner au cadre réglementaire de la place financière suisse une forme optimale et à limiter les contraintes réglementaires imposées aux établissements financiers. Un tel contexte favorisera dans l’ensemble la concurrence entre les établissements et la compétitivité de la place financière suisse, sans le moins du monde mettre en cause la réputation de la FINMA ni celle de la place financière. La réputation internationale de la Suisse dans le domaine des marchés financiers dépend dans une large mesure de la compatibilité de la réglementation avec les standards internationaux, laquelle est largement déterminée par le législateur. La nouvelle ordonnance ne change rien à cela.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et légalité

La nouvelle ordonnance d’exécution de la LFINMA s’appuie sur l’art. 55 LFINMA et sur l’art. 8 LOGA.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il n’existe pour l’heure aucun engagement nécessitant une vérification de compatibilité.