Rapport explicatif

Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Il découle par ailleurs de l’art. 7 LFINMA qu’une circulaire ne peut pas contenir de dispositions normatives, c’est-à-dire des dispositions générales et abstraites d’application directe, qui définissent les obligations des assujettis, leur confèrent des droits ou leur attribuent des compétences.

Si la FINMA constate, lors de l’examen de sa réglementation, que certaines dispositions ne respectent pas la hiérarchie des normes, elle procède aux modifications nécessaires (en déplaçant, p. ex., les dispositions vers un autre niveau normatif relevant de sa compétence) ou se concerte avec le DFF au sujet des modifications nécessaires à des niveaux normatifs supérieurs.

À l’expiration du délai, la FINMA rend compte au Conseil fédéral de ses vérifications.

Art. 17 Entrée en vigueur

L’ordonnance doit entrer en vigueur début 2020.

3 Conséquences (analyse d’impact de la réglementation, AIR)

3.1 Conséquences pour l’économie et pour les groupes concernés

3.1.1 FINMA

La FINMA, autorité de surveillance des marchés financiers, est la principale concernée par le projet car la nouvelle ordonnance contribue à une séparation plus nette des responsabilités en matière de réglementation et de définition de standards dans le domaine des marchés financiers. Par conséquent, elle jouera à l’avenir un rôle plus ciblé quant à l’orientation et à la conception de la réglementation des marchés financiers en Suisse, et collaborera d’une manière plus intensive avec le DFF dans le cadre de ses tâches internationales (hors assistance administrative). Cela renforcera la légitimité politique de la réglementation tout en favorisant l’acceptation de la FINMA dans son rôle d’autorité de surveillance aux compétences clairement définies.

Lorsqu’elle adoptera des ordonnances ou des circulaires, elle devra se préoccuper davantage des conséquences économiques de la réglementation pour les acteurs ou les groupes d’acteurs concernés. Le surcroît de travail entraîné devrait rester modeste. Les informations relatives aux frais à prévoir chez les acteurs concernés pourront, par exemple, être fournies par les groupes de travail qui existent entre l’administration et le secteur financier. Les autres données nécessaires à la réalisation d’une analyse d’impact pourront être obtenues par des enquêtes (réalisées de toute façon ou, si nécessaire, à titre complémentaire) auprès des établissements. Le surcroît de travail sera sans doute plus important pour l’examen unique de l’adaptation d’une réglementation de la FINMA à la hiérarchie des normes.

3.1.2 Établissements financiers assujettis

La surveillance des établissements individuels reste du ressort exclusif de la FINMA. Il n’est pas prévu que la Confédération intervienne sur ce terrain. Les réglementations de la FINMA servent néanmoins de guide aux établissements financiers assujettis. La nouvelle ordonnance améliore la clarté et la transparence des processus de réglementation et de l’application des principes en la matière, accroissant pour les assujettis la sécurité du droit et de la planification, ce qui a pour effet de renforcer leur confiance dans la FINMA.