Rapport sur les résultats

Art. 4 Préparatifs

Le canton d’Argovie souhaite que l’expression « unverzichtbare Anlagen » (« installations indispensables ») soit remplacée par « wichtige Anlagen » (« installations importantes »). Il demande que les cantons déterminent, en collaboration avec les communes, les services des eaux qui, seuls ou regroupés, doivent garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave dans une zone déterminée. L’investissement nécessaire à l’exercice de numérisation de l’ampleur prévue ne se justifie pas en regard de l’utilité escomptée.

Selon le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, ce que recouvre une « installation indispensable » et à quel moment d’une pénurie grave l’évaluation des risques se rapporte n’apparaît pas clairement. Il propose que les cantons désignent non seulement les installations indispensables, mais aussi les ressources indispensables puisque dans tout le pays, près de 80 % de l’eau potable provient d’eaux souterraines. Il importe donc de modifier en conséquence l’art. 4, al. 2 (p. ex. au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, OAP), et d’ajouter à « unverzichtbare Anlagen » (« installations indispensables ») « Wasserressourcen » (« ressources en eau »). En outre, il faut définir ce que l’on entend par là, par exemple à l’aide d’une phrase telle que « Unter unverzichtbaren Anlagen und Wasserressourcen sind Anlagen und Wasserressourcen, wie beispielsweise Grundwasser, zu verstehen, deren Ausfall eine schwere Mangellage verursachen könnte » (« Par installations indispensables et ressources hydriques, on entend des installations et des ressources en eau telles que des eaux souterraines qui, si elles ne pouvaient pas être utilisées, pourraient causer une pénurie grave »).

Le canton se demande en outre si les cartes numérisées continueront à prendre la forme d’une carte séparée avec un modèle de données propre ou si les nombreux recoupements avec d’autres modèles de données doivent être éliminés, comme le commanderait un modèle de géodonnées minimal. Les cadastres des conduites doivent être fusionnés avec l’inventaire électronique prévu dans l’OAP.

Pour le canton de Bâle-Campagne, seuls les puits indépendants d’un réseau ou alimentés par un réseau séparé représentent un intérêt en cas de pénurie. Il n’y a pas lieu de recenser les autres puits dans l’inventaire. Ne devraient figurer dans ce dernier que les forages de reconnaissance construits sous la forme d’un point de mesure des eaux souterraines (tube piézométrique). La désignation par le canton des communes qui doivent garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave est en contradiction avec la Section 3, où cette tâche est explicitement confiée non aux communes, mais aux services des eaux. Le canton aimerait que ce point soit réexaminé.

Le canton de Berne met en doute l’utilité d’un inventaire pour des puits alimentés par des sociétés publiques de distribution des eaux puisqu’en cas d’interruption/de réduction de l’approvisionnement par le réseau, ces puits ne pourront de toute manière pas fournir d’eau.

Il estime par ailleurs que la notion d’installation indispensable (« unverzichtbare Anlagen ») n’est pas utilisée de manière uniforme. Elle recouvre d’une part des installations qui doivent fonctionner aussi bien en temps normal que lors d’une pénurie grave, lorsque les autres sont arrêtées (voir commentaire de l’art. 4, al. 2) et, d’autre part, des captages dont la défaillance est susceptible de provoquer une grave pénurie (voir commentaire de l’art. 8, al. 1). Les notions doivent être univoques et, le cas échéant, elles devront faire l’objet d’explications supplémentaires dans l’aide à la mise en œuvre.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Thurgovie, de Schaffhouse, de Soleure et de Saint-Gall remettent en question la classification « confidentiel » de l’inventaire étant donné que les cadastres des conduites sont accessibles au public. Il convient de régler ces incohérences ou de biffer l’al. 5.