Rapport sur les résultats

1. Contexte

La révision de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) vise à renforcer la résilience des infrastructures vitales. Elle prévoit notamment des mesures ayant pour but de renforcer la résilience des services des eaux et vise à assurer l’approvisionnement de la population en eau potable.

Voici les principales nouveautés / modifications du projet d’ordonnance :

 L’actuelle ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise

(OAEC ; RS 531.32) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1992. Le projet de révision poursuit un double objectif : actualiser la formulation et l’adapter à la nouvelle LAP.

 La principale nouveauté est l’accent mis sur la prévention des pénuries (renforcement de la rési-

lience) autant en ce qui concerne les cantons que les exploitants d’installations d’adduction des eaux. La coordination et la collaboration (inter)régionale sont mises en valeur.

 Le projet d’ordonnance définit de manière plus claire les tâches des services cantonaux et des

services des eaux. Le nombre de prescriptions est diminué, ce qui renforce les compétences des cantons.

Les domaines de compétence de la Confédération ne sont pas étendus par rapport à l’ordonnance en vigueur. L’exécution de l’ordonnance reste du ressort des cantons.

2. Aperçu de la procédure de consultation.

2.1 Réalisation de la consultation

Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC).

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, celles de l’économie œuvrant au niveau national, d’autres organisations intéressées, notamment la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) ont été invités à se prononcer sur le projet de nouvelle ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave (OAP).

Le délai de consultation courait jusqu’au 5 septembre 2019.