Rapport sur les résultats

Pour le canton de Zoug, il est important que l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave ne doive pas être assuré par des captages d’eau qui peuvent être menacés par les eaux usées.

Le PS demande d’étendre cette obligation (a) dans le temps (et pas seulement en cas de pénurie grave) et (b) à d’autres pollueurs potentiels. Il peine à comprendre pourquoi cette obligation ne concerne que les exploitants d’installations traitant les eaux usées, et non toutes les autres sources potentielles de menaces pour l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie.

4.5 Section 5 : Dispositions finales

Art. 14 Exécution

Le canton de Bâle-Campagne désire un délai de mise en œuvre.

Le canton de Saint-Gall demande que les tâches de la Confédération soient définies à l’endroit approprié. L’exécution incombe aux cantons. Une mise en œuvre efficace demande en particulier que les interlocuteurs effectifs soient désignés expressément. Pour les cantons, il est important que la Confédération s’organise de sorte que l’OFAE, en l’occurrence le domaine Énergie de l’approvisionnement économique du pays et l’OFEV se coordonnent pour les relevés et que de sorte à ne proposer qu’un canal direct avec les interlocuteurs cantonaux désignés, afin de faciliter le travail du canton.

Pour le PS, une réglementation claire et simple des responsabilités est nécessaire. Le Conseil fédéral explique dans sa stratégie nationale pour protéger les infrastructures critiques 2018-2022 que l’OFEV et l’OFAE sont certes compétents pour assurer l’approvisionnement, ce qui paraît raisonnable. Il n’empêche que la question des compétences n’est pas bien réglée dans le cas où plusieurs situations de crise surviendraient simultanément.

Art. 15 Abrogation d’un autre acte

Pas de remarques.

Art. 16 Entrée en vigueur

Pas de remarques.