Rapport sur les résultats

Consultation 2019/35: Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) · 26 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 8Fedlex · Rapport sur les résultats

de mieux clarifier la répartition des tâches entre les cantons, les services des eaux et les organisations chargées de la gestion des crises, et demande donc de compléter l’art. 4 Préparatifs en précisant la répartition des tâches.

3.6 Autres milieux intéressés

3.6.1 Services des eaux

Aquaregio ag ● wasser sursee – mittelland, l’associazione acquedotti ticinesi (aat), Wasserversorgung Gsteig et la Trinkwasserversorgung Gemeinde Toffen reprennent la prise de position de la SSIGE, de même que le Service intercommunal de gestion de Vevey (SIGE), qui formule toutefois encore d’autres demandes.

Selon Energie Wasser Bern (ewb) et Wasserversorgung Region Bern (WVRB) AG, la nouvelle ordonnance représente un progrès par rapport à l’actuelle OAEC. Le nouveau texte clarifie les responsabilités des services impliqués et des exploitants d’installations d’approvisionnement en eau potable, et apporte davantage de clarté sans réglementation excessive ; ewb et WVRB AG estiment toutefois que les organes d’exécution cantonaux auront besoin d’un peu de temps pour définir les rôles dans la mise en œuvre de l’OAP.

Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke Bodensee – Rhein (AWBR), seeländische Wasserversorgung

(SWG), Emmental Trinkwasser, St. Galler Stadtwerke, Netz Gas und Wasser, regionale Wasserversorgung St. Gallen (RWSG), Gemeindeverband Wasserversorgung untere Langete WUL, Ar-

bon Energie AG, Gemeindeverband Saurenhorn, Wasserverbund Grauholz AG : toutes ces entités

ont fait parvenir une prise de position identique.

Elle rejettent un projet qui, selon elles, ne remédie pas aux faiblesses les plus importantes de l’OAEC, ignore les organisations de crise communales et se concentre de manière unilatérale sur le système public d’approvisionnement en eau et lui attribue des tâches (information de la population sur les provisions domestiques à faire, plans d’intervention régissant l’entraide régionale et interrégionale) qui relèvent en partie d’autres instances.

Elles exigent par conséquent de remettre l’ouvrage sur le métier et soit d’inclure dans le projet d’OAP les organisations de crise communales et leurs tâches en matière d’approvisionnement en eau potable, soit de renoncer totalement à assigner des tâches en la matière aux services des eaux. En lieu et place, il faudrait y définir le cahier des charges des cantons, eux qui sont responsables de la mise en œuvre (y compris l’attribution des tâches aux services des eaux et aux organisations de crise).

3.6.2 Autres associations

Le Centre Patronal soutient, dans son principe, la révision proposée. Il estime qu’il est opportun de fixer des mesures pour renforcer la résilience des infrastructures vitales pour l’approvisionnement et pour sauvegarder les capacités de production, de transformation et de livraison en cas de pénurie grave.

L’Union maraîchère suisse soutient la nouvelle ordonnance et salue en particulier la prise en

compte, à l’art. 2, des besoins de l’agriculture.