Rapport sur les résultats

Le canton de Fribourg propose la formulation suivante : « Les cartes numérisées sont à classifier « confidentiel » selon l’art. 6, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations ». Le canton propose de compléter la liste des installations essentielles avec les ressources essentielles (et les puits) pour l’approvisionnement en eau potable, qui représentent encore 80 % de l’eau potable en Suisse.

Le canton de Genève propose de modifier l’article comme suit : «¹ Les cantons disposent d’un inventaire électronique à jour… » et de compléter la let. c par « Les puits d’eaux souterraines avec leurs zones de protection et les captages … et les captages des sources » ainsi que l’al. 3 avec «³ Ils désignent les communes ou opérateurs publics qui doivent garantir… communes ou distributeurs ».

Le canton des Grisons avance que, conformément aux explications données à l’art. 8, al. 1, OAP, les installations indispensables sont les captages dont la défaillance est susceptible de provoquer une pénurie grave. Or la définition n’est pas donnée dans le texte de l’ordonnance. Pour cette raison, le canton demande que la notion d’« installation indispensable » soit définie.

Selon le canton de Lucerne, il convient d’expliciter la définition d’« évaluation des risques ». En outre, les installations indispensables doivent être identifiées non par le canton, mais par les services des eaux dans la zone d’approvisionnement dans le cadre d’une planification régionale de l’approvisionnement en eau.

Pour le canton d’Obwald, il est important que la répartition des tâches entre les cantons, les services des eaux, qui assurent en premier lieu l’approvisionnement, et les communes, qui interviennent en second lieu, soit clairement réglée. En vue d’une répartition claire des rôles, les cantons doivent élaborer des concepts qui rendent possible une coordination sans anicroche dans le cadre de la gestion d’une pénurie. Le canton demande de définir et d’adapter au niveau fédéral les dispositions relatives au processus de numérisation. En outre, il faudra obligatoirement garder à l’esprit le rapport coût-bénéfice. Les cantons doivent pouvoir donner leur avis préalablement à la prescription de solutions numériques.

Le canton de Schaffhouse propose d’identifier non seulement les installations, mais aussi les ressources indispensables. Des bilans régionaux relatifs à l’approvisionnement en eau doivent être établis. L’al. 2 doit être complété par « unverzichtbare Anlagen und Wasserressourcen » (« les installations et les ressources en eau indispensables pour l’approvisionnement »). En outre, une définition doit en être donnée.

Le canton de Soleure demande que l’on ajoute que les données relatives au débit et à la qualité doivent être collectées par les communes et mises à la disposition du canton. Par ailleurs, l’énumération de l’al. 1 doit être complétée par :

« g. Ausscheidung von minimalen Schutzzonen für Notwasservorkommen

h. Integration der Notwasservorkommen in das Selbstkontrollkonzept der Wasserversorgungen oder in die Dokumentation für schwere Mangellagen für Gemeinden, die über keine öffentliche Wasserversorgung verfügen. »

(« g. Zone de protection minimale pour réserves d’eau d’urgence ;

h. intégration des réserves d’eau d’urgence dans le concept d’autocontrôle des services des eaux ou dans la documentation concernant les pénuries graves destinées aux communes qui ne disposent d’aucun service public des eaux. »)

Le canton du Tessin souhaite ajouter à l’inventaire « les installations de traitement de l’eau potable ».