Rapport explicatif

7.4 Délégation de compétences législatives

Les art. 50d al. 2 et 50e, al. 7, LPM attribuent au Conseil fédéral la compétence de régler par voie d’ordonnance les procédures liées à l’enregistrement des AO et des IG dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse dans le registre international de l’OMPI ainsi que les procédures d’octroi et de refus des effets des enregistrements internationaux. La délégation tient compte de la marge de manœuvre que la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁶⁹ confère au Conseil fédéral en matière d’organisation des unités administratives (art. 8 LOGA).