Rapport explicatif

Régions rurales

Comme l'expose le message concernant le paquet agricole 95 (cf. supra ch. 6.2), le système d’enregistrement des IG vise, entre autres, à préserver et à créer des emplois dans des régions structurellement faibles, notamment les régions rurales. L’Association suisse des AOP-IGP estime le nombre de places de travail à 15 000 (à plein temps le long de la chaîne de valeur ajoutée)⁵⁷. Au total, près de 8 % des personnes employées dans l’agriculture et dans l’industrie alimentaire étaient donc impliquées dans la production de produits bénéficiant d’une AO ou d’une IG⁵⁸. Une majorité de ces emplois sont effectivement implantés dans des régions rurales structurellement faibles et présentent un lien fort avec l’agriculture. L’industrie horlogère emploie cependant aussi près de 55 000 personnes⁵⁹, en grande partie dans l’arc jurassien, dont les structures sont peu développées (91 % des personnes actives dans l’industrie horlogère et microtechnique travaillent dans les cantons de NE, BE, GE, JU, VD et SO)⁶⁰. C’est pourquoi la simplification de la protection internationale des IG suisses et par conséquent la possibilité d’expansion des marchés d'écoulement soutiendra les efforts tendant à renforcer l’attractivité des régions périphériques.

Consommateurs

Les consommateurs sont généralement prêts à payer plus pour des marchandises de qualité, pour celles de provenance suisse, mais aussi pour des produits d’autres régions du monde⁶¹. Les IG aident les consommateurs à reconnaître plus facilement les produits de haute qualité parmi une offre large. Grâce à l’augmentation escomptée de produits étrangers de qualité assortis d'une IG, l'offre de ce genre de produits s’enrichira. Les coûts de recherche de produits de qualité, quant à eux, baisseront grâce à l’étiquetage correspondant. L’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne profitera ainsi aux consommateurs, tout en diminuant leurs coûts de transaction.

D’un autre côté, les produits munis abusivement d'une IG, souvent moins onéreux, disparaîtront du marché suisse ou devront être nommés d’une autre manière. Ainsi, il a par exemple fallu retirer du marché, depuis le 1^erdécembre 2016, tous les fromages dénommés « Feta » non conformes au cahier des charges de l’AOP ou les vendre sous une autre dénomination en raison de l’accord bilatéral conclu avec l’UE dans le domaine des AOP et IGP. La protection conférée par l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne aurait un effet similaire. Il n’existe pas d’études scientifiques ayant pour objet cet effet de substitution. On peut cependant supposer que les effets négatifs sur les consommateurs seront relativement faibles (accoutumance à la nouvelle dénomination du produit consommé jusque-là, abandon de celui-ci ou coûts supplémentaires pour le produit original), d’autant plus que le marché global des produits à indications géographiques protégées demeurera, à l'avenir aussi, un marché de niche (cf. supra ch. 6.3.2 « Producteurs suisses »). De plus, l’exclusion des produits contrefaits et des resquilleurs prévient le risque de tromperie du consommateur.

C’est pourquoi le bilan de l’adhésion à l’Acte de Genève sera probablement aussi positif pour les consommateurs.

Administration

L’Acte de Genève propose un cadre juridique consolidé pour l’extension de la protection des IG à tous les États membres de l'arrangement. L'adhésion de la Suisse à cet instrument rendrait superflue la négociation de traités bilatéraux en vue de l'obtention d'une protection avec ces États puisqu’il sera possible, au lieu de cela, d'avoir recours au registre et à la protection proposés par le système de Lisbonne. Étant donné que la négociation d'un accord bilatéral coûte environ 250 000 francs, l’Acte de Genève permet également de réduire les coûts de l’administration.

Comme présenté sous ch. 6.1.1, il est cependant possible que la Confédération doive faire face à des coûts supplémentaires, notamment la contribution qu’elle devrait éventuellement apporter aux coûts fixes du système de Lisbonne. Celleci dépend essentiellement du nombre d’États adhérant à l’Acte de Genève. Dans un tel scénario, des dépenses d’environ 75 000 francs par année pourraient grever le budget de la Confédération.

Au final, le bilan devrait être positif aussi pour les contribuables. S’agissant des accords bilatéraux, l’administration pourrait se concentrer sur les pays qui ne participent pas au système de Lisbonne, épargnant ainsi des ressources non négligeables. Il ne faut en outre pas oublier que la contribution à verser par chaque État membre pour couvrir les frais fixes diminue avec chaque nouvel État adhérant.

6.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Les analyses pour les différents groupes concernés mettent en évidence que l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne devrait permettre un gain d’efficience pour chacun d’eux et, du moins à moyen terme, des économies considérables pour les secteurs public et privé. Pour les producteurs, les coûts substantiellement réduits devraient largement contrebalancer les éventuels effets de substitution provoqués par les nouveaux produits étrangers à indication géographique de haute qualité arrivant sur le marché suisse. Les consommateurs profiteraient d'une offre plus large de produits indigènes et étrangers de haute qualité tout en bénéficiant d’une réduction du risque de tromperie et d’utilisations abusives. Pour les régions rurales également, l’adhésion est un atout car elle étend les possibilités d’exportation des producteurs, qui, dans le cas des produits à indications géographiques sont pour la plupart des PME rurales. De plus, l’administration pourrait ainsi, à l’avenir, concentrer ses ressources sur la négociation d'accords bilatéraux avec des États ne souhaitant pas adhérer à l’Arrangement de Lisbonne pour des raisons de systématique, mais qui représentent toutefois des marchés d'écoulement importants pour les producteurs suisses.