Rapport explicatif

du Traité PCT⁵², pour les marques sur celle de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid⁵³ et pour les designs sur celle de l’Arrangement de La Haye⁵⁴. L'objectif de l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne est de faire bénéficier les ayants droit suisses de la protection internationale aussi dans le domaine des IG afin de réduire les contraintes d’ordre bureaucratique et par conséquent les coûts et de protéger les IG suisses de l’usage abusif également sur les marchés étrangers. L'adhésion est dès lors pertinente si les bénéfices qui en résultent en termes d’efficacité l’emportent sur les coûts supplémentaires qu’elle occasionne.

6.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société

Producteurs suisses

L’adhésion à l’Acte de Genève, avec son enregistrement international moins onéreux, est avantageuse pour les producteurs suisses, notamment dans les marchés pour lesquels un enregistrement national serait peu rentable en raison des modestes volumes de ventes escomptés ou dans lesquels l’enregistrement de l’IG a comme objectif premier d’éviter le risque qu'elle ne devienne générique. Elle facilitera aussi l'accès à une stratégie d’internationalisation pour les producteurs qui ne réalisaient pas d’exportations jusqu’ici et qui n'avaient, de ce fait, pas encore requis la protection de leur IG à l’étranger.

L’adhésion de la Suisse n’entraîne pas de coûts administratifs ou d’adaptation supplémentaires pour les entreprises, à l'exception des éventuels frais d'examen que les divers États parties à l’Arrangement de Lisbonne pourraient appliquer. Or les entreprises encourraient également ces coûts (qui seraient souvent même plus élevés) dans le cas d’un enregistrement national direct. Il n'est en outre pas impossible que l'on assiste à des processus de substitution sur le marché indigène. Il se peut en effet que, suite à l’adhésion de la Suisse à l’Arrangement de Lisbonne, de plus en plus de produits étrangers bénéficiant d’une IG reconnue soient proposés sur le marché suisse et qu'ils viennent se substituer à des marchandises haut-de-gamme.

Selon les indications de l’Association suisse des AOP-IGP, en 2016, 21 produits étaient enregistrés en tant qu’AOP et 12 en tant qu’IGP. Le chiffre d’affaires (sortie unité de transformation) s’élevait à près de 900 millions de francs, soit une part de près de 3 % de la valeur de production brute totale de l’industrie des denrées alimentaires suisses pour cette année-là. Le produit de loin le plus important était le fromage qui a permis de dégager plus des trois quarts de l’ensemble du chiffre d'affaires (sortie unité de transformation). Près de la moitié de la quantité de fromage AOP produit était destinée à l’exportation. La part du volume des exportations de fromages AOP sur l’ensemble des quantités de fromage exportées (AOP et non-AOP) comparables se montait aussi à la moitié environ. Les fromages AOP suisses (tels que Gruyère, Tête de Moine, Fromage de Bellelay ou Emmentaler) sont confrontés, sur divers marchés, à des imitations et courent le risque que leur appellation devienne générique. Sur de nombreux marchés d’exportation, les chiffres de ventes sont encore faibles; l’enregistrement, puis la défense des droits s’avèrent par conséquent relativement onéreux. Il peut cependant valoir la peine d’investir dans la protection de l’IG sur ce genre de marchés si les coûts relatifs à l’enregistrement baissent considérablement grâce à l’Acte de Genève. Un enregistrement via cet instrument est significativement plus économique qu’une procédure selon le droit national, et plus le nombre de pays participants sera important plus le système sera avantageux⁵⁵.

L’Acte de Genève présente un grand potentiel également pour l’industrie horlogère, qui pourrait bénéficier d’une protection internationale plus avantageuse de son IG « Swiss ». En 2017, les sociétés membres de la Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH) ont enregistré un chiffre d’affaires de 13,9 milliards de francs dans les dix marchés d’exportation les plus importants (dont 4,6 milliards de francs aux États-Unis et à Hong Kong), soit plus des deux tiers des exportations mondiales.⁵⁶ L’autre tiers de 6,1 milliards de francs environ était dégagé dans d'autres parties du monde. La FH peut non seulement déposer une marque géographique en Suisse par exemple, ce qui ne devrait pas constituer une charge trop lourde en raison de l’ordonnance de branche en vigueur, mais aussi faire protéger l’IG « Swiss » par le biais du système international de Lisbonne dans tous les États parties à cet arrangement. Pour l’heure, la FH possède des marques de garantie correspondantes uniquement aux États-Unis et à Hong Kong, les deux plus grands marchés d’écoulement de ses membres. Leur dépôt, notamment aux États-Unis, s’est avéré très coûteux en temps et en argent. La FH examine actuellement la possibilité d’enregistrer la marque de garantie ou collective « Swiss » dans l’UE, qui réunit, avec l’Italie, l’Allemagne et la France, quelques marchés d’exportation parmi les dix plus importants. L’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne proposant des coûts d’enregistrement inférieurs par rapport au système de Madrid, il sera avantageux pour l’industrie horlogère de protéger ses IG non seulement dans les principaux marchés d’écoulement mentionnés, mais aussi dans les pays dans lesquels les chiffres d’affaires sont actuellement moins élevés. Pour l’industrie horlogère suisse, l’Inde constitue par exemple un fort potentiel de croissance, mais aussi un grand défi en ce qui concerne l’utilisation abusive de l’IG « Swiss » pour les montres. L’Acte de Genève représente dès lors aussi pour les fabricants de montres suisses un moyen simple de se protéger au plan international contre les resquilleurs, à condition que le pays concerné adhère également à l’Acte, et de mieux exploiter le potentiel commercial.