Rapport explicatif

 la création d’une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral pour régler les procédures liées à

l’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse dans le registre international de l’OMPI et à l’acceptation ou au refus des effets d’un enregistrement international étranger en Suisse.