Rapport explicatif

la protection, d’un niveau élevé, que les parties doivent accorder aux appellations d’origine enregistrées au niveau international.

Le système international instauré par l’Arrangement de Lisbonne n’a pas eu le succès escompté par ses initiateurs⁹, en raison notamment de sa rigidité – effective ou perçue comme telle – à l’égard de la définition de l’appellation d’origine et des procédures requises dans la législation nationale pour qu’un pays puisse devenir partie contractante. Après un premier mouvement d’adhésions, avec neuf nouveaux membres entre 1966 et 1977, l’Arrangement de Lisbonne n’a attiré aucun nouveau membre entre 1977 et 1997. L’intérêt renouvelé pour la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC en 1995 et la cristallisation des divergences internationales sur le sujet dans le cadre de l’OMC, conjugué aux efforts du Bureau international pour la promotion et la flexibilisation de l’arrangement, ont suscité un deuxième grand mouvement d’adhésions dans les années 2000, avec neuf nouveaux membres entre 2000 et 2014. C’est dans ce contexte dynamique que le processus de révision de l’Arrangement de Lisbonne a été engagé. Il visait à moderniser les formulations et les procédures, afin de renforcer l’attractivité du traité pour de nouveaux membres (voir ch. 2). Ce processus a abouti à l’organisation d’une conférence diplomatique de révision de l’Arrangement de Lisbonne. Celle-ci a adopté, le 20 mai 2015, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après : l’Acte de Genève), auquel il est proposé que la Suisse adhère.

1.1.3 Situation actuelle du système de Lisbonne

Au 1^erjanvier 2019¹⁰, le registre de Lisbonne comptait 1012 AO en vigueur. La plupart de ces enregistrements émanent d’un nombre restreint de membres : France, Italie et République tchèque en représentent plus de 76 %. Outre les AO de produits agroalimentaires, le registre compte 120 AO de produits non alimentaires tels que les tapis ou les pierres.

Le nombre actuel d’enregistrements internationaux, s’il comporte des dénominations dont la valeur économique est considérable pour le pays d’origine, est encore assez modeste. La plupart des membres de l’arrangement n’ont pas encore enregistré toutes leurs AO dans le système de Lisbonne. Le processus de révision a ralenti le processus : avant de soumettre des demandes d’enregistrement, les membres ont attendu de connaître les nouvelles exigences introduites par l’arrangement révisé.

Ainsi, le potentiel de développement du système de Lisbonne est considérable : rien que dans l’UE, ce sont plus de 3000 dénominations qui sont protégées comme AO ou IG. Beaucoup de membres de l’OMPI, notamment des pays d’Asie ayant déjà enregistré nombre de leurs IG domestiques, ont exprimé leur intérêt pour le système de Lisbonne révisé. C’est d’ailleurs le Cambodge qui a, le premier, ratifié l’Acte de Genève le 9 mars 2018, suivi par la Côte d’Ivoire le 28 septembre 2018.

La concrétisation de ce potentiel au travers de l’Acte de Genève, qui doit être ratifié par cinq parties pour entrer en vigueur, prend plus de temps que prévu, en raison des incertitudes initiales tournant autour de l’adhésion de l’UE et de ses États membres. La Commission de l’UE a en effet introduit, le 17 juillet 2015, un recours contre la décision du Conseil, du 7 mai 2015, désignant des États membres comme négociateurs pour la conférence diplomatique de révision de l’Arrangement de Lisbonne¹¹. La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée sur ce recours le 25 octobre 2017, en reconnaissant une compétence exclusive à la Commission en matière d’accords internationaux sur les IG. Dès lors, la Commission a publié le 21 décembre 2017 une « feuille de route » en vue d’une proposition de décision du Conseil autorisant l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève¹², suivie le 27 juillet 2018 par une proposition de décision du Conseil¹³. Le 14 mars 2019, la Commission, le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur les modalités de l’adhésion de l’UE et de ses États membres, qui doit encore être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil. Il est très vraisemblable que le déblocage du processus d’adhésion de l’UE ait un effet d’entraînement sur un nombre important de parties contractantes potentielles.

1.1.4 Raisons de la non-adhésion de la Suisse à l’Arrangement de Lisbonne

S’ajoutant aux incertitudes de l’entrée en vigueur et de l’attractivité de l’Arrangement de Lisbonne en 1958 et au cours des années suivantes¹⁴, l’absence de législation suisse permettant de délivrer des titres de protection en tant qu’appellation d’origine avant 1997 a conduit la Suisse à se désintéresser de ce traité international et à privilégier, dans les années 1960 et 1970, la négociation d’accords bilatéraux sur les indications de provenance et les indications géographiques avec plusieurs pays européens¹⁵.

Les années 2000 ont été marquées par la relance des adhésions à l’Arrangement de Lisbonne, par l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, qui comporte des dispositions spécifiques sur la protection des indications géographiques (in-