Rapport explicatif

1.3 Déroulement et résultat des négociations

Le Groupe de travail pour le Développement du système de Lisbonne, établi par l’Assemblée de l’Union de Lisbonne (ciaprès : Assemblée de Lisbonne) lors de sa 23^esession en septembre 2008, a d’abord été chargé d’étudier les éventuelles améliorations à apporter aux procédures. Il s’est réuni dix fois à cet effet entre mars 2009 et octobre 2014. Lors de sa 25^e session en octobre 2009, l’Assemblée de Lisbonne a approuvé l’élargissement des travaux afin de déterminer les moyens de rendre le système de Lisbonne plus attrayant pour les utilisateurs et les nouveaux membres potentiels tout en préservant les principes et objectifs de l’arrangement.

En exécution de ce mandat, le groupe de travail a réalisé, à partir d’une enquête auprès des États membres et non membres, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et des milieux intéressés, un examen complet du système de Lisbonne et a élaboré un texte de base pour un nouvel instrument juridique international. La plupart des pays membres de l’arrangement ont participé aux travaux, ainsi que de nombreux pays et organisations non membres, notamment la Suisse et l’UE, en qualité d’observateurs. Après avoir examiné le programme du groupe de travail pour la finalisation d’une proposition de texte d’accord et de règlement d’exécution, l’Assemblée de Lisbonne a approuvé à l’automne 2013, lors de sa 29^esession, la convocation en 2015 d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un Arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Les travaux de la conférence diplomatique tenue à Genève du 11 au 21 mai 2015 se sont déroulées dans une atmosphère relativement tendue en raison de l’hostilité de certains pays vis-à-vis de l’entension aux IG de l’approche suivie par les membres de l’arrangement en matière de protection des AO. Néanmoins, les 28 membres de l’Union de Lisbonne ont adopté par consensus, le 20 mai 2015, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques et son règlement d’exécution.

Parmi les pays non membres, l’Allemagne, la Russie et la Suisse notamment se sont félicités de l’adoption de l’Acte de Genève, alors que d’autres, comme les États-Unis, l’Australie, l’Argentine ou la Corée du Sud ont critiqué cette révision de l’Arrangement de Lisbonne. Bien que l’Acte de Genève ait été adopté par les seuls membres de l’Arrangement de Lisbonne, ceux-ci ont fait preuve d’ouverture, au cours des négociations, sur des questions essentielles et les discussions ont abouti à de nombreux aménagements (voir « Présentation de l’Acte de Genève », ch. 2) visant à prendre en compte les demandes présentées par des délégations ayant le statut d’observateur, en relation notamment avec les systèmes de marques.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

1.4.1 Lien avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁹, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²⁰. Il n’en est pas moins conforme aux objectifs 2²¹ et 4²² de la ligne directrice 1. En effet, la protection des indications géographiques suisses sur les marchés étrangers permet aux filières concernées, localisées dans diverses régions de Suisse, de se développer de manière durable en préservant la valeur de leur patrimoine immatériel collectif.

1.4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

S’inscrivant dans une tradition souvent pluricentenaire et fondées sur une relation étroite à une région déterminée, les indications géographiques revêtent une dimension de durabilité qui correspond aux orientations générales de la Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019²³.

2 Présentation de l’accord

L’Acte de Genève introduit trois importantes nouveautés dans l’Arrangement de Lisbonne : d’abord, l’intégration de toutes les indications géographiques, au lieu des seules appellations d’origine ; ensuite, des options adaptées à la diversité des systèmes nationaux pour la mise en œuvre des dispositions du traité ; enfin, l’ouverture de l’adhésion pour les organisations intergouvernementales telles que l’UE ou l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

La protection dont bénéficient les appellations d’origine, étendue aux indications géographiques enregistrées dans le registre international, est précisée et sa formulation modernisée. Cette protection est absolue à l’égard des produits de même type (art. 11, al. 1, let. a, point i) et similaire à celle des marques de haute renommée à l’égard des produits qui ne sont pas du même type et des services (art. 11, al. 1, let. a, point ii). Elle s’applique également en cas d’imitation, de traduction ou d’utilisation de mentions telles que « style », « genre » et « type », même si la véritable origine du produit est indiquée. L’art. 11, al. 1, let. b, proscrit en outre, d’une manière générale, les pratiques susceptibles d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine, la provenance ou la nature des produits.

Ainsi, la protection assurée par l’Acte de Genève est plus élevée que celle de l’art. 23 (qui ne concerne que les vins et les spiritueux) de l’Accord sur les ADPIC et s’applique à tous les produits sans distinction. En outre, l’art. 12 stipule qu’une