Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte6

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés6

1.1.1 La protection des indications géographiques6

1.1.2 Le système de Lisbonne6

1.1.3 Situation actuelle du système de Lisbonne7

1.1.4 Raisons de la non-adhésion de la Suisse à l’Arrangement de Lisbonne7

1.1.5 Opportunité de l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne8

1.2 Autres solutions étudiées8

1.3 Déroulement et résultat des négociations9

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral9

1.4.1 Lien avec le programme de la législature9

1.4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral9

2 Présentation de l’accord9

3 Commentaire des dispositions de l’accord et de son règlement d’exécution10

3.1 Commentaire des dispositions de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques10

3.2 Commentaire des dispositions du règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques15

4 Présentation de l’acte de mise en œuvre de l’Acte de Genève17

4.1 Réglementation proposée17

4.2 Adéquation des moyens requis17

4.3 Mise en œuvre18

4.3.1 Modalités de mise en œuvre prévues18

4.3.2. Mesures prévues pour évaluer l’exécution18

5 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre : modification de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance18

6 Conséquences22

6.1 Conséquences pour la Confédération22

6.1.1 Conséquences financières22

6.1.2 Conséquences sur l'état du personnel22

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne22

6.3 Conséquences économiques22

6.3.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l’État22

6.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société23

6.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble24

7 Aspects juridiques25

7.1 Constitutionnalité25

7.1.1 Acte de Genève25

7.1.2 Modification de la LPM25

7.1.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse25

7.2 Forme de l’acte à adopter25

7.3 Frein aux dépenses25

7.4 Délégation de compétences législatives26

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (projet) XXX

Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications

géographiques («Acte de Genève») XXX

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations

d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

sur les appellations d’origine et les indications géographiques XXX