Projet

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électronique RO 2021

² L’art. 11 entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

³ Les art. 10 et 12 à 14, 15, let. a à d et f à k, et 16 à 18 entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

⁴ Les art. 4 à 6, 9 et 31 s’appliquent aux appareils médicaux, aux instruments de surveillance et de contrôle, aux distributeurs automatiques et aux panneaux photovoltaïques à partir du 1^er janvier 2023.

Art. 36 Entrée en vigueur

Sous réserve de l’art. 35, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr