Projet

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électronique RO 2021

² Il conseille l’OFEV, formule des propositions supplémentaires en lien avec l’élimination des appareils et des composants et favorise le dialogue entre les groupes d’intérêt.

Art. 25 Séances de l’organe spécialisé

¹ L’organe spécialisé se réunit deux fois par an. Il peut organiser des séances supplémentaires en cas de besoin ou à la demande de l’OFEV.

² Les séances sont convoquées et menées par l’organisation privée. Le représentant de l’organisation privée veille au respect du règlement de l’organe spécialisé et présente chaque année un rapport à l’OFEV.

³ L’organe spécialisé peut inviter des experts à ses séances pour traiter de questions de fond spécifiques.

⁴ Un représentant de l’OFEV peut assister aux séances en qualité d’observateur.

Art. 26 Recommandations de l’organe spécialisé

¹ Les recommandations de l’organe spécialisé sont valables lorsque plus de la moitié des membres ayant le droit de vote y adhèrent. Les représentants de l’OFEV et de l’organisation privée n’ont pas le droit de vote. Les positions minoritaires sont présentées de manière transparente.

² L’OFEV examine les recommandations de l’organe spécialisé visées à l’art. 24, al. 1, let. a à f et les éventuelles positions minoritaires.

³ Il adresse sa propre prise de position au DETEC concernant le montant de la taxe visé à l’art. 24, al. 1, let. b ; il tient compte de la recommandation et des éventuelles positions minoritaires de l’organe spécialisé.

⁴ L’organisation privée met en œuvre, sur instruction de l’OFEV, les recommandations visées à l’art. 24 al. 1, let. c à f, approuvées par l’OFEV.

⁵ Si les membres de l’organe spécialisé ne formulent aucune recommandation visée à l’art. 24, al. 1, let. a à f, ou s’il existe une raison particulière d’y déroger, l’OFEV peut charger des tiers de rédiger une recommandation externe.

Art. 27 Délibérations de l’organe spécialisé

Les délibérations de l’organe spécialisé ne sont pas publiques.

Art. 28 Secrétariat de l’organe spécialisé

¹ L’organisation privée gère le secrétariat de l’organe spécialisé.

² Elle élabore le règlement de l’organe spécialisé et les soumet à l’OFEV pour approbation.