Projet

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électronique RO 2021

Art. 31 Audit

¹ Afin de garantir le respect de l’état de la technique, des audits techniques sont menés au moins tous les deux ans dans les entreprises d’élimination et les postes de collecte publics. L’organisation privée mandate à cette fin des tiers indépendants qui disposent des connaissances techniques nécessaires.

² Les résultats sont mis à la disposition de l’OFEV et des autorités cantonales compétentes, s’ils en font la demande, afin de soutenir l’exécution.

³ Un résumé des résultats est mis, dans le respect du secret d’affaires et du secret de fabrication, à la disposition des interprofessions au sens de l’art. 11, si elles en font la demande.

Section 6 Dispositions finales

Art. 32 Exécution

Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération.

Art. 33 Aide à l’exécution de l’OFEV

L’OFEV élabore une aide à l’exécution de la présente ordonnance, explicitant en particulier l’état de la technique en matière d’élimination des appareils. Il collabore avec les services fédéraux concernés, les cantons et les organisations économiques concernées et tient compte des règlementations internationales, des accords sectoriels et des labels applicables.

Art. 34 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

Art. 35 Dispositions transitoires

¹ Les personnes soumises à l’obligation de reprendre qui ne garantissent pas, entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, par le versement de contributions financières à un système de financement privé, l’élimination des appareils sont tenues de :

a. faire éliminer à leurs frais les appareils qu’elles reprennent ;

b. signaler clairement dans leurs points de vente, à un endroit bien visible, qu’elles reprennent et éliminent les appareils, et

c. conserver un relevé du nombre d’appareils vendus et repris ainsi que les documents prouvant l’acheminement des appareils repris en vue de leur élimination ; ces documents doivent pouvoir être consultés par l’OFEV et les cantons pendant cinq ans s’ils en font la demande.