Projet

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électronique RO 2021

Art. 21 Tâches de l’organisation privée

¹ L’organisation privée prélève et gère la taxe et s’acquitte des autres obligations que lui impose la présente ordonnance. Elle veille à ce que le produit de la taxe ne soit utilisé que pour les activités visées à l’art. 15.

² Elle publie chaque année jusqu’au 30 juin, selon les prescriptions de l’OFEV, un rapport spécialisé technique. Ce rapport comporte notamment :

a. des informations sur les flux de matériaux et de substances des appareils et des composants repris en Suisse l’année précédente ainsi que sur l’élimination de ceux-ci ;

b. des informations concernant d’autres activités liées à l’élimination d’appareils, y compris l’amélioration de la récupération de substances pouvant être valorisées.

³ L’organisation privée mandate, sur instruction de l’OFEV, des tiers qui disposent des connaissances techniques nécessaires afin :

a. de déterminer et de contrôler l’état de la technique ;

b. d’élaborer le plan d’audit technique (art. 31) et le suivi de celui-ci ;

c. de relever les données nécessaires et de réaliser des bilans des flux de matériaux et de substances en vertu de l’art. 29.

Art. 22 Surveillance de l’organisation privée

¹ L’OFEV surveille l’organisation privée. Il peut lui donner des instructions, notamment en ce qui concerne l’affectation du produit de la taxe.

² L’organisation privée doit fournir à l’OFEV les renseignements nécessaires à l’exécution de ses tâches et lui permettre de consulter les dossiers.

³ Elle doit remettre à l’OFEV tous les trimestres un rapport sur l’avancement des travaux, les recettes et les dépenses et chaque année, jusqu’au 30 juin, un rapport sur ses activités de l’année précédente. Le rapport sur les activités de l’année précédente doit en particulier fournir des renseignements sur :

a. les comptes annuels et le rapport de vérification élaboré par des tiers indépendants chargés de vérifier les comptes ;

b. le poids total des appareils soumis à la taxe mis sur le marché l’année précédente et le montant des taxes perçues ;

c. l’affectation du produit de la taxe présentée sous forme de liste ventilée selon :

1. les diverses activités d’élimination (collecte, transport, traitement),

2. les activités d’information, les remboursements des taxes,

3. les autres activités réalisées dans le cadre du mandat de l’OFEV,