Projet

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électronique RO 2021

² L’exemption vaut pour cinq ans au plus. Les fabricants doivent faire parvenir leur demande via leur interprofession jusqu’au 31 mars. L’OFEV se prononce sur l’exemption pour l’année suivante jusqu’au 30 septembre.

³ L’interprofession des fabricants exemptés de la taxe doit fournir à l’organisation privée chaque année, jusqu’au 30 juin, un rapport sur ses activités de l’année précédente, en veillant au respect du secret d’affaires et du secret de fabrication. Pour ce qui est du contenu de ce rapport, l’art. 22, al. 3, let. a, b, d et e, s’applique par analogie.

⁴ Les dispositions des art. 12 et 14 à 18, de la section 4 et de l’art. 30 ne s’appliquent pas aux fabricants exemptés de la taxe en vertu de l’al. 1.

Art. 12 Montant de la taxe

¹ Le montant de la taxe ne doit être payé qu’une fois par appareil et par composant mis séparément sur le marché. Il se monte :

a. au moins à 0,01 et au plus à 7 francs par kilogramme d’appareils sans la taxe sur la valeur ajoutée ;

b. exceptionnellement à 40 francs au plus si les coûts d’élimination sont plus élevés qu’habituellement en raison de la teneur en polluants ou des propriétés dangereuses des appareils.

² Les appareils et les composants mis séparément sur le marché qui n’engendrent pas de coûts d’élimination doivent être exemptés de la taxe.

³ Le DETEC fixe le montant de la taxe sur la base des coûts probables des activités visées à l’art. 15 et le réexamine périodiquement. Il tient compte de la prise de position de l’OFEV au sens de l’art. 26, al. 3, ainsi que des recommandations de l’organe spécialisé visé à l’art. 24 et publie les bases du calcul de la taxe.

Art. 13 Obligation de communiquer

¹ Les personnes assujetties à la taxe sont tenues de communiquer à l’organisation privée visée à l’art. 19, selon ses prescriptions, la quantité et le poids total des appareils qu’elles ont mis sur le marché ou des composants qu’elles ont mis sur le marché séparément. La communication se fait une fois par mois, pour autant que l’organisation privée n’ait pas convenu d’une autre périodicité avec ces personnes.

² Les fabricants exemptés de la taxe en vertu de l’art. 11 doivent communiquer à l’organisation privée chaque année, le 31 mars au plus tard, la quantité et le type d’appareils et de composants qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente, en précisant le type d’appareils et de composants.

³ L’organisation privée met des formulaires papier ou électroniques à disposition. Elle transmet les communications qu’elle a reçues à l’OFEV, selon les prescriptions de ce dernier.