Projet

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électronique RO 2021

Section 2 Information, restitution, reprise et élimination

Art. 4 Obligation de marquage et d’information

¹ Les fabricants doivent s’assurer que leurs appareils sont marqués de manière visible, lisible et durable avec le symbole suivant, qui indique que les appareils font l’objet d’une collecte séparée :

² Au lieu de marquer les appareils conformément à l’al. 1, ils peuvent imprimer le symbole sur l’emballage ou sur le mode d’emploi de l’appareil.

³ Les personnes soumises à l’obligation de reprendre doivent signaler clairement dans leurs points de vente qu’elles reprennent et éliminent gratuitement les appareils et les composants.

Art. 5 Obligation de restituer

Toute personne qui entend se défaire d’un appareil ou d’un composant est tenue de le restituer à un commerçant, à un fabricant ou à une entreprise d’élimination. La restitution à un poste de collecte public qui offre ce service pour les appareils ou les composants est également admise.

Art. 6 Obligation de reprendre

¹ Les fabricants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils et les composants de leurs propres marques ou des marques qu’ils importent.

² Les commerçants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils et les composants qu’ils proposent dans leur assortiment.

³ Les détaillants et les fabricants qui remettent des appareils à des consommateurs finaux sont tenus de reprendre à leurs points de vente durant les heures d’ouverture les appareils et les composants qu’ils proposent dans leur assortiment.

⁴ L’obligation de reprendre gratuitement les composants visés aux al. 1 et 3 ne s’applique qu’envers des consommateurs finaux. Les personnes soumises à l’obligation de reprendre peuvent refuser de reprendre gratuitement les composants issus du démantèlement à des fins commerciales d’appareils.

⁵ Les commerçants et les fabricants qui ne remettent des appareils qu’à des commerçants peuvent en confier la reprise à des tiers.