Projet

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électronique RO 2021

Annexe (art. 34)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques³ est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons4

Art. 12, let. g

L’organisation doit utiliser les recettes de la taxe pour financer les activités suivantes :

g. le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente ordonnance.

Art. 15, al. 3

³ L’organisation privée doit mettre en place et réaliser des contrôles internes appropriés de sa gestion des affaires ainsi que confier l’examen des résultats des contrôles internes et la vérification des comptes à des tiers indépendants reconnus par l’OFEV. Elle doit leur fournir tous les renseignements nécessaires à cette fin et leur permettre de consulter les dossiers.

2. Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques5

Annexe 2.15, ch. 6.7, al. 3

³ L’organisation privée doit mettre en place et réaliser des contrôles internes appropriés de sa gestion des affaires ainsi que confier l’examen des résultats des contrôles internes et la vérification des comptes à des tiers indépendants

³RO 1998 827, 2000 703, 2004 3529, 2005 4199

4 RS 814.621

5 RS 814.81