Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OPair

1 Introduction

Selon l’art. 11 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. En conséquence, les valeurs limites d’émission de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1) sont directement liées à l’état de la technique. Chaque fois que l’avancement de celle-ci permet de réduire les émissions de polluants des installations stationnaires, les valeurs limites correspondantes définies dans l’OPair doivent être adaptées en conséquence. De cette manière, l’ordonnance garantit que la meilleure technique disponible est appliquée dans le cadre de la fabrication de nouvelles installations et, après une période transitoire, de l’exploitation des installations existantes, ce qui permet de réduire graduellement la pollution atmosphérique.

Cimenteries

Le Conseil fédéral a procédé à la dernière adaptation des prescriptions de l’OPair relatives aux cimenteries dans le cadre de la révision totale du 4 décembre 2015 de l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600). La valeur limite applicable aux oxydes d’azote a notamment été abaissée de 800 à 500 mg/m³ et des valeurs limites spécifiques aux installations ont été introduites pour d’autres polluants tels que les composés organiques sous forme de gaz, les poussières, les métaux lourds ou les dioxines et les furanes.

Parallèlement à la révision de l’OPair de 2015, l’industrie suisse du ciment et les cantons où sont situées les six cimenteries ont renouvelé la convention sectorielle¹ datant de 1998 pour réduire davantage les charges d’oxydes d’azote issues de ces installations. L’accord amendé, qui est entré en vigueur en même temps que l’OPair révisée le 1^er janvier 2016 et qui est valable jusqu’à fin 2021, prévoit une trajectoire de réduction qui conduira les cimenteries à ne plus pouvoir émettre, à partir du 1^er janvier 2020, que 400 mg d’oxydes d’azote par m³ au maximum en moyenne nationale, toutes usines confondues. Dans l’accord, les parties prenantes ont déclaré leur intention de faire le point sur l’état de la technique en ce qui concerne les réductions d’oxydes d’azote en 2020. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a participé à l’élaboration de la convention sectorielle et la soutient.

Le 29 septembre 2016, Philipp Hadorn, alors conseiller national, a déposé la motion « Réduction des émissions d’oxydes d’azote » (16.3827)², qui demandait au Conseil fédéral de fixer la valeur limite pour les oxydes d’azote émis par les cimenteries à 200 mg/m³ au maximum à partir du 1^er janvier 2019. Il a fait valoir qu’une telle valeur s’applique également en Allemagne et qu’il est possible pour les cimenteries de s’y conformer au moyen de la technologie SCR³. Selon lui, cette adaptation est particulièrement importante, car les cimenteries brûlent de plus en plus de déchets tels que les huiles usagées, les pneus, les plastiques, les solvants et les matériaux d’excavation pollués, devenant ainsi de véritables installations d’élimination des déchets. Il a en outre souligné que la valeur limite s’appliquant aux cimenteries en ce qui concerne les oxydes d’azote était beaucoup moins stricte que celle appliquée aux usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM).

Dans sa réponse à la motion, qui a été rejetée par le Conseil national en mars 2018, le Conseil fédéral a indiqué qu’une réduction plus importante de la valeur limite avait été envisagée dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de l’OPair du 4 décembre 2015. Il a précisé que, selon les conclusions de la Commission européenne sur les meilleures techniques