Rapport explicatif
Consultation 2020/32: Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie · 28 pages
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même créancier. Les cantons ayant une meilleure vue d’ensemble de la situation financière des assurés en retard de paiement, ils sont mieux à même d’évaluer comment ceux-ci peuvent régler leurs dettes.
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